Droits et biens

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Introduction : Les biens sont des droits. Droit réel : prérogatives d’une personne sur une chose. Le droit de propriété est un droit réel.
Art 544 : la propriété est le droit de jouir d’un bien de la manière la + absolue.
LA NOTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine regroupe l’ensemble des droits et obligations pécuniaires d’une personne indépendamment des éléments qu’il contient, le patrimoine est un contenant, une enveloppe, c’est le reflet économique de la personne.
I. Le patrimoine se compose de 2 éléments qui forment un ensemble : l’actif et le passif. ● L’actif : les droits patrimoniaux, ont 1 valeur pécuniaire appréciable en argent : droit de propriété, droit d’usufruit, droit de créance… St ds le commerce, st transmissibles aux héritiers, peuvent être cédés, st saisissables par les créanciers et prescriptibles par l’écoulement du temps.
Distinction : entre droits réels (portent directement sur une chose. 2 éléments : la personnes titulaire du droit, et la chose, objet du droit) et droits personnels (confère le pouvoir d’exiger de telle personne une prestation.(=obligation) = 3 élémts : ● le sujet du droit (créancier) ● le sujet passif (débiteur) ● l’objet du droit (prestation)
● Le passif : ttes les dettes qui pèsent sur la personne. Par déf ce st des obligations, le droit personnel étant envisagé du côté passif. II. Ces 2 éléments forment un ensemble
Principes :  Ce qui importe est + le contenant (l’universalité) que le contenu (droits et obligations)
Car le patrimoine est distinct des éléments qui le compose à un instant donné.
Conséquences  le patrimoine comprend l’actif présent et l’actif à venir de la personne.
Art 2092  « quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement ur ts ses biens immobiliers et

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Cours de droit dut gea
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CH.2 : LES DROITS SUBJECTIFS (10/09) 1- La notion de droit subjectif : Désigne les droits conférés à des sujets, c'est-à-dire principalement les individus.….

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Cours bts 2 notariat
2940 mots | 12 pages

PARTIE 3: Les droits et les biens. « Tous les biens ne sont pas des choses et toutes les choses ne sont pas des biens » Tous les biens ne st pas des choses: au sens large, les biens sont liés a la commercialisation et à l'utilité économique qu'ils représentent pour l'homme. C'est à dire que les biens désignent tous les droits ayant une valeur patrimoniale.….

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Droit des biens
1757 mots | 8 pages

Civ. 1ère, 30 avril 1985 (Rejet) (arrêt figurant sur la fiche de TD Personnes -1) Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Pascal Valenti a disparu le 7 novembre 1977 ; Que le 27 juin 1982, au cours de travaux de terrassement, a été découvert un corps qui a été identifié comme étant le sien ; Que le tribunal de grande instance, saisi par le procureur de la République, a déclaré judiciairement le décès de l'intéressé ; Que, sur l'appel formé par Mme Angela Valenti, sa veuve, qui soutenait qu'il existait un doute quant au point de savoir si le corps qui avait été retrouvé était celui de son mari, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris au motif que le cadavre découvert le 27 juin 1982 était bien celui de Pascal Valenti ; Attendu que Mme Valenti fait grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, il résulte des articles 87 et 88 du code civil, que lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié l'officier de l'état civil doit dresser un acte de décès quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps et que le décès ne peut être judiciairement déclaré que lorsque le corps n'a pas été retrouvé ; Mais attendu que ni l'article 87 du code civil qui enjoint à l'officier de l'état civil de dresser un acte de décès lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps, ni l'article 88 du même code qui permet au tribunal de grande instance de déclarer le décès d'une personne disparue dans des circonstances de nature a mettre sa vie en danger lorsque son corps n'a pu être retrouvé, n'interdisent au juge de déclarer le décès d'une personne dont le corps a été retrouvé ; Qu'il peut, notamment, en être ainsi lorsque aucune déclaration de décès n'a été faite à l'officier de l'état civil ou lorsqu'il existe une contestation quant à l'identité du corps qui a été découvert ; Que le moyen n'est….

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droits reels en 6 page
3665 mots | 15 pages

Le droit de suite : permet au titulaire du droit réel d’exercer son droit sur le bien en quelque main qu’il passe. Le droit de préférence : Le titulaire du droit réel peut faire vendre le bien sur lequel porte son droit et être payé par préférence aux autres créanciers du débiteur qui ne sont pas titulaires d’un droit analogue.….

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Droit des biens
9374 mots | 38 pages

LE DROIT DES BIENS Introduction Le droit des biens est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes et les biens. La matière du droit des biens étudie les relations juridiques dont l’origine ou l’objet se rapporte aux biens. Il correspond à l'étude d'une partie des droits patrimoniaux, alors que l'autre partie est constituée par le droit des obligations. Au sens courant, les biens sont les choses qui procurent une certaine utilité et par voie de conséquence sont admises dans le commerce juridique et ont une valeur d’échange.….

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Droit des biens
15927 mots | 64 pages

( Situation des biens Signification des biens Droit Privé Public Patrimonial Extra-patrimonial Droits réels Droits personnels Droits intellectuels Principal Accessoire Dans le droit privé il y a deux sortes de droits : - les droits extra-patrimoniaux (ex. filiation) - les droits patrimoniaux (d’une nature économique – comme les biens) Les notions du patrimoine dans le C.c. Q. : Patrimoine classique personnaliste (art. 2 C.c.Q.)….

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Droit des biens
2148 mots | 9 pages

Les biens Fiche d’arrêt : Civ. 3ème, 20 mars 2002 Mme Houssin et M. Legrasse sont propriétaires de fonds contigus, et ont convenus d'ériger une clôture mitoyenne. Toutefois, M. Legrasse n’a pas respecté la convention qui l’unissait à Mme Houssin, car la clôture mitoyenne empiète de 0,5 cm sur le fond de Mme Houssin. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 mars 2000, a débouté Mme Houssin de ses demandes à l’égard de M. Legrasse alors même qu’un expert mandaté par le Tribunal avait pu constater que la clôture….

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Droit des biens
50204 mots | 201 pages

Introduction : Le Livre II : biens et titre II : la propriété. Cette notion de biens est à travers la notion juridique. En 1804, à l’époque de la rédaction du code civil, elle est rurale et agricole et cela va marquer la rédaction du code civil et le droit des biens tel qu’il a été inscrit dans le code. Par les biens immobiliers par les terres qui faisait la richesse des hommes. Les biens de valeur étaient immobiliers et corporel et les meubles ne présentaient pas beaucoup de valeur donc les régimes n’étaient pas très protecteurs.….

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Doc vide
1192 mots | 5 pages

Section II : Le droit subjectif On surpprime le para 2 A et B Paragraphe 1 :La notion de droit subjectif A. def genera C’est le droit du sujet, qui s’attache à l’id »e de prérogative, qu’une forme doctrinale à parfaitement exprimée : « si le droit objectif nous permet de faire quelque chose nous avons le droit subjectif de la faire ». Le droit subjectif c’est la prérogative individuelle que le sujet que le sujet tire de la règle de droit objectif.….

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Petite approche droit des biens
1919 mots | 8 pages

Droit civil économique LE DROIT DES BIENS SYNTHESE PREALABLE La substance du droit des biens est constituée par l’ensemble des droits réels principaux. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Rappel : Le droit réel est celui qui donne à la personne un pouvoir direct et immédiat sur une chose (bien meuble ou immeuble), pouvoir qui s’exerce sans l’entremise d’un autre individu. Le propriétaire d’une maison l’habite ou la loue, l’usufruitier d’un immeuble en perçoit les fruits sans avoir à s’adresser à une personne quelconque.….

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Droit
427 mots | 2 pages

et les rapports entre celle-ci et les particuliers ; - le droit privé traite des rapports entre les particuliers (droit civil, droit commercial, droit du travail...). Droit civil/droit pénal : - Le droit civil (ex : droit de la famille, droit des biens et de la propriété, droit des contrats...) : il constitue le droit commun, par opposition aux règles s’appliquant à des catégories particulières (droit rural, droit commercial...) ; - le droit pénal (ou droit répressif) : c’est l’ensemble des règles qui qualifient et sanctionnent les infractions contraventions, délits, crimes.….

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Droit des bien
7965 mots | 32 pages

I Droit des biens Fiche 1 – Introduction : La notion de bien Biens Droits Choses Biens => patrimoine : critère : appropriable, utile Choses => Palpables, matérielles Droits => patrimoniaux ou extrapatrimoniaux Section 1. La Notion de bien I. Distinction des personnes et des biens Qu’en est-il des animaux ? Ce sont des biens ? Oui.….

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foncier
4911 mots | 20 pages

Le droit réel se définit comme un droit qui porte sur une chose, et qui confère à son titulaire un certain nombre de prérogatives. C’est un droit absolu et opposable à tous ; aux fins qu’il soit opposable à tout le monde, le droit réel doit être inscrit sur les livres fonciers compte tenu de l’effet constitutif et de la force probante institués par les articles 66 et 67 du Dahir du 12/08/1913, tel qu’il a été modifié par la loi 14-07 du 22/11/2011 et découlant comme des effets de l’inscription. Mais, parfois, ce droit réel ne peut être régulièrement inscrit sur….

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Droits reels
4460 mots | 18 pages

Le droit réel est un droit donnant accès à son titulaire aux utilités d’une chose. Il peut être principal (droit réel de propriété ou droit réel démembré comme l’usufruit, ou encore l’emphytéose) ou accessoire (droit réel résultant d’une sûreté réelle comme le gage, l’hypothèque, le nantissement, ou la servitude). Le droit réel porte directement sur la chose (jus in rem). Il se distingue en cela du droit personnel (portant sur le patrimoine d’une personne). Le droit personnel peut avoir pour objet une chose (jus ad rem), mais il résulte toujours d’une obligation (par exemple une obligation de livraison ou de donner).….

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Protection du droit de propriété pour le juge constitutionnel
817 mots | 4 pages

La protection du droit de propriété par le juge constitutionnel La propriété est une notion du droit qu’on retrouve dans les fondements même de l’Humanité. La complexification de la société au fur et à mesure à fait naître la notion voisine de “droit de propriété”. Le droit est l’ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. La propriété quant à elle est définie à l’article 544 du code civil: “La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements.” A partir de ces deux notions, s’en forme une troisième “le droit de propriété” dont la définition est encore différente des deux précédentes.….

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