Droits et obligations des fonctionnaires

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  • Publié le : 21 février 2009
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MILAN LAP
Wilfried

LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

Il existe un statut général de la fonction publique composé de quatre lois dont la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et les obligations des fonctionnaires qui s’applique à l’ensemble de la fonctionpublique civile (fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière).
Les fonctionnaires sont, au sens du droit administratif (au sens de l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat), les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de lahiérarchie de l’administration centrale de l’Etat, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements publics de l’Etat. La définition du fonctionnaire ne peut être que relative car une personne est fonctionnaire que par rapport à un texte, au sens de.
La définition du fonctionnaire proposée par le statut général de la fonction publique n’est pas celle retenue par le code pénal, par le codedes juridictions financières....Cette même définition n’est pas celle retenue par le droit européen et par le droit communautaire qui préfèrent retenir le terme d’agent public.
Comme l’indique l’intitulé de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ont des droits mais aussi des obligations.

LES DROITS DES FONCTIONNAIRES

LES DROITS COLLECTIFS DES FONCTIONNAIRES

Le droit français dela fonction publique oscille à l’égard des fonctionnaires entre deux tendances :
-les fonctionnaires sont considérés comme des citoyens ordinaires et bénéficient à ce titre de droits et de libertés fondamentales.
-ces droits et ces libertés ne leur sont pas toujours applicables comme ils le seraient à des citoyens ordinaires et donnent lieu à des régimes dérogatoires spécifiques.

Lajurisprudence a plutôt tendance à considérer les fonctionnaires comme des citoyens spéciaux (ce qui rejoint la thèse de monsieur Hauriou). Depuis plus de vingt ans, elle a précisé le cadre juridique des droits et des libertés des fonctionnaires exprimés par le statut de 1983.

I/Les libertés de réunion et d’association.

A/Le droit de réunion.

Il n’existe pas de réglementation spécifique relativeau droit de réunion des fonctionnaires. Les fonctionnaires sont donc soumis à la loi du 30 juin 1881 relative à la liberté de réunion comme tous les citoyens.
Néanmoins, l’exercice du droit de réunion est limité par les spécificités du droit de la fonction publique. Il faut distinguer selon si les réunions ont lieu dans le cadre du service ou si elles ont lieu en dehors du service.
-LesRéunions tenues pendant le service.
Les réunions doivent être autorisées et elles ne doivent pas troubler le fonctionnement normal du service. C’est à l’administration qu’il appartient de décider si cette réunion est compatible avec les besoins du service.
Il y a peu de contentieux en la matière (CE 1963  « Perreur »).
-Les réunions en dehors du service.
Ces réunions ne nécessitent aucun régimed’autorisation préalable.

B/La liberté d’association.

L’origine des associations de fonctionnaires est ancienne (III ème République).
Ces associations ont pendant longtemps servi de camouflages aux syndicats de fonctionnaires qui ont été interdits jusqu’en 1946.
Aujourd’hui, les fonctionnaires bénéficient pleinement de la loi de 1901 et ces associations peuvent être constituées pour la défensedes intérêts professionnels des agents ou bien à des fins amicales ou spécifiques. Ces associations peuvent agir en justice pour défendre les intérêts de leurs membres.
L adhésion d’un fonctionnaire à une association n’empêche pas son adhésion à un syndicat.

II/Les libertés d’opinion et d’expression.

A/La liberté d’opinion.

La liberté d’opinion des fonctionnaires, garantie par...
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