Droits et obligations des travailleurs indépendants en belgique

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LE STATUT SOCIAL
DES TRAVAILLEURS
INDEPENDANTS

VOS DROITS ET VOS
OBLIGATIONS COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT

Juin 2010

TABLE DES MATIERES PAGE

I. Quels sont les avantages du statut social ? 2

II. Qui peut en bénéficier ? 2

1. Le travailleur indépendant 2

2. L'aidant 3

3. Le conjoint aidant 3

III. Quelles sont vos obligations comme travailleur indépendant ? 4

1. Vousaffilier à une caisse d'assurances sociales 4

2. Vous affilier à une mutualité 4

3. Payer des cotisations sociales 5

IV. Quels sont vos droits ? 7

1. Prestations familiales 7

2. Assurance soins de santé 8

3. Assurance indemnités 9

4. Avantages liés à la maternité 11

5. Avantages liés à l'adoption 13

6. Congé pour soins palliatifs 13

7. Pensions 14

8. Assurancesociale en cas de faillite 18

V. Annexes 20

1. Caisses et institutions publiques 20

2. Cotisations pour l'année 2010 - Principales catégories d'assujettis 23

3. Prestations 28
Vous êtes travailleur indépendant. Quels sont vos droits et obligations dans le cadre du statut social ?

Vous êtes conjoint aidant ? Demandez notre brochure spéciale.

I. Quels sont les avantages du statutsocial ?

Le statut social prévoit un certain nombre d’avantages :

❖ les prestations familiales

❖ les soins de santé, les prestations en cas d'incapacité de travail

❖ l’assurance maternité

❖ les titres-services – aide à la maternité

❖ la pension

❖ l’assurance faillite

Ce sont des avantages importants pour vous et votre famille !

II. Qui peut en bénéficier ?

1. Letravailleur indépendant

Vous êtes travailleur indépendant et donc normalement assujetti au statut social des travailleurs indépendants.

Un travailleur indépendant est une personne qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat ou d’un statut.

C’est donc quelqu’un qui n’a pas la qualité de travailleur salarié oude fonctionnaire.

Exemples :

❖ commerçants, entrepreneurs, agriculteurs

❖ titulaires de professions libérales, médecins, infirmières, comptables, ...

❖ administrateurs de sociétés, associés actifs

2. L'aidant

Généralement, un aidant relève lui aussi du statut social des travailleurs indépendants.

Un aidant est une personne qui, en Belgique, assiste ou supplée untravailleur indépendant dans l’exercice de sa profession. Il n’est toutefois pas lié par un contrat de travail.
Un aidant ne doit pas avoir nécessairement de lien de parenté avec le travailleur indépendant.

3. Le conjoint aidant

Le législateur présume que le partenaire d'un travailleur indépendant (dans le cadre d'un mariage ou d'un contrat de cohabitation) est conjoint aidant s'il :

❖ aideeffectivement son partenaire travailleur indépendant (régulièrement ou au moins 90 jours par an);

❖ ne bénéficie ni de revenus provenant d'une autre activité professionnelle ni de revenus de remplacement qui lui assureraient une couverture sociale à part entière.

Dans ce cas, vous êtes assujetti au "maxi-statut".
Ce "maxi-statut" vous assure une couverture dans les secteurs suivants :pension, allocations familiales, soins de santé, incapacité de travail, maternité et invalidité (l'assurance faillite ne fait pas partie de ce statut).

-> Il y a plus d'infos concernant le conjoint aidant dans notre brochure spéciale. N'hésitez pas à la demander.

III. Quelles sont vos obligations comme travailleur indépendant ?

Pour être en règle, vous devez respecter quelquesobligations.

1. Vous affilier à une caisse d'assurances sociales

Où ?

Vous pouvez vous affilier à une caisse d’assurances sociales de votre choix. Les adresses figurent en annexe, p. 20.

Quand ?

Vous devez être affilié auprès d'une caisse d'assurances sociales dès le jour où débute votre activité. Si vous vous affiliez tardivement, vous risquez une amende administrative de € 500 à €...
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