Droits reels dab

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  • Publié le : 15 septembre 2010
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« Qui mange l’oie du roi, cent ans après en rend les plumes. »

Cette expression de Loysel résume le principe fondateur de l’édit de Moulins de 1566 ; en effet l’édit de moulin entre dans la continuité de la constitution coutumière du royaume français, les lois fondamentales du royaume.
Cet édit met en forme deux principes fondamentaux du domaine de la couronne : le principed’inaliénabilité et d’imprescriptibilité. Ces deux principes étaient appliqués dans le but d’éviter les dilapidations royales.
Le principe d’inaliénabilité se définit de manière simple par l’interdiction légale de vendre ou de céder un bien (Larousse). Concernant, le domaine public il s’agit de ne créer aucun lien au domaine aussi bien l’usus, le fructus ou l’abusus (impossibilité de vente, don…).S’agissant du principe d’imprescriptibilité, G. Cornu le défini selon ces termes de « caractère des biens composant le domaine public et qui complétant inaliénabilité s’oppose à ce que les dépendances de celui-ci puissent faire l’objet d’une prescription tant de la propriété tant que de ses démembrements imprescriptibilité qui s’entend aux actions en justice protégeant le domaine public » (VocabulaireJuridique).
Ces principes régissant le caractère du domaine public se sont approfondis avec la période révolutionnaire, en effet, les biens de la couronne sont devenus ceux de la nation.

Malgré ces deux principes fondamentaux sont encore valables dans notre droit, et ont valeur législative : d’une façon générale posés par l’article L 3111-1 du Code général de la propriété publique(CG3P). Mais il existe des exceptions à ces principes : la constitution de droit réel sur le domaine public. L'adjectif "réel" qualifie un droit s'appliquant à un bien mobilier ou immobilier. On dit " un droit réel " concernant le droit de propriété, droit d'usufruit, droit de nue-propriété. Cornu définit le droit réel ainsi comme portant « directement sur une chose et procure à son titulaire tout oupartie de l’utilité économique de cette chose ».

Avant l’apparition des droits réels constitués sur le domaine public, le code du domaine de l’état était inadapté aux occupations domaniales en sens où l’investissement privé était difficile mais nécessaire pour la réalisation d’ouvrages. Ainsi, le juge administratif interdisait tout démembrement du droit de propriété des biens publics (arrêt duConseil d’état 6 mai 1985 Association Eurolat crédit foncier de France). Au début des années 80, des groupes de travaux ont permis l’élaboration du code général de la propriété publique qui annonçait des réformes quant à la constitution de droits réels sur le domaine public pour pallier à ces inadaptations.

La voie de l’exception a été lancée par la loi du 5 janvier 1988. Même si la loide 1988 ne confère pas à des personnes privées de droits réels pour l’occupation ou l’utilisation des biens des collectivités locales, elles offrent à des personnes privées des baux emphytéotiques. C’est par la loi du 25 juillet 1994 que l’on reconnaît la constitution de droits réels sur le domaine public de l’Etat. À l’inverse des baux emphytéotiques, la loi de 1994 consent à la constitution dedroits réels, il s’agit d’une situation de principe. Alors que la loi de 1994 exclue de son champs d’application le domaine des collectivités territoriales, l’ordonnance du 21 avril 2006 rapproche le régime de celles-ci à celui de l’Etat. Nonobstant, des différences subsistent.
La constitution de droit réels sur le domaine public s’est accompagnée de mesures nécessaires, quant à l’utilisation oul’occupation des biens publics par la technique de l’hypothèque, qui se distingue de l’hypothèque civile, ou encore du crédit-bail.

L’exclusion du domaine public naturel de ses réformes n’est pas anodin dans la mesure où il en va de sa protection. En effet, dès le départ (années 80), les parlementaires ont abouti rapidement à un consensus concernant la situation du domaine public...
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