Droits d'auteur

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  • Publié le : 7 avril 2009
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LE DROIT D’AUTEUR

Le droit d’auteur appartient à la catégorie juridique des propriétés incorporelles. Celles-ci constituent des droits exclusifs sur des objets immatériels (=incorporels=intellectuels), comme le sont les ' uvres de l’esprit ou les inventions techniques, les obtentions végétales ou encore les signes distinctifs.

Le droit de la propriété intellectuelle se divise en 2 branchesdistinctes :

- la propriété industrielle :

- innovations industrielles (brevets, obtentions végétales, dessins et modèles)

- signes distinctifs (marques, noms commerciaux, enseignes)

- la propriété littéraire et artistique :

- le droit d’auteurproprement dit (le droit des auteurs sur les ' uvres de l’esprit)

- les droits voisins (droits qui bénéficient à des personnes qui, sans être auteurs elles-mêmes, contribuent néanmoins à la production , à l’interprétation et à la diffusion des ' uvres : artistes interprètes , producteurs de disques organismes de radiodiffusion).

Il est à noter qu’une catégorie d’objetsimmatériels peut être à la fois innovation industrielle et ' uvre de l’esprit : ce sont les créations des arts appliqués (design) à l’industrie , des créations destinées à rendre plus attrayants les produits industriels (papier mural à dessin , tire-bouchon fantaisie…)

LES ''UVRES PROTEGEES

Les articles L 111-1 et L 112-1 du C.P.I. disposent que la loiconfère aux auteurs des droits sur les ' uvres de l’esprit qu’ils ont créées.
Le code (art.L 112-2) donne bien une liste d’exemple d’' uvres susceptibles d’être protégées mais ne fournit pas la définition de l’' uvre protégeable.
Le critère de la protection, à savoir l’originalité de l’ ' uvre n’ est pas définie non plus.
Ces 2 notions (' uvre de l’esprit et originalité) ont été élaborées parla jurisprudence et la doctrine. 
« Une ' uvre de l’esprit est une création réalisée par un travail intellectuel libre et s’incarne dans une forme originale » Prof. Edelmann.

'.'- L’''UVRE PROTEGEE EST UNE FORME ORIGINALE

Cass.civ.,11 fév.1997,Bull.Civ.1 n°55. Dans cet arrêt , la cour de cassation a posé le principe que sont protégés « les droits des auteurs sur toutesles ' uvres de l’esprit , quel qu’ en soit le genre , le mérite ou la destination , à la seule condition que ces ' uvres présentent un caractère original . Doc.1 Il y a donc un critère nécessaire et suffisant , les autres sont exclus.

1- l’' uvre est une forme , non une idée

L’' uvre de l’esprit ne désigne pas le résultat de n’importe quel travail intellectuel : c’est lerésultat formel d’une création intellectuelle par un auteur. L’' uvre de l’esprit se distingue donc des idées , des informations ,des méthodes intellectuelles , des inventions , des découvertes.

L’' uvre se traduit dans et par une forme sensible . Cette forme peut avoir fait l’objet d’une fixation sur un support matériel ou être demeurée immatérielle.
Sous réserve des problèmes de preuves del’existence et de la consistance de l’' uvre, en cas de litige seront par principe protégés une improvisation, un dessin sur le sable , un feu d’artifice. Doc.2 : Cass.crim., 13 Déc.1995, D.1997, p.196 , obs .Edelmann et Doc 3 :  Cass.Civ.1, 3 Mars 1992, RIDA, Janv .1994, p.313.

Chacun peut reprendre pour son compte les idées d’un autre mais personne n’est autorisé à s’approprier la forme danslaquelle il les a exprimées.
Le droit d’auteur protège la forme et non les idées. Doc 4 :TGI Paris, 19 Avril 1989, RIDA, Oct. 1989, p.360 (+ lire Doc 7 ) .

Un auteur pourra légitimement protéger la forme dans laquelle il a exprimé son idée mais ne pourra prétendre s’arroger des droits sur le genre artistique dans le cadre duquel il s’est exprimé. Doc 5 : TGI Paris , 26 Mai 1987 , D.1988,...
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