Droits d'homme

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CODE DE LA PROTECTION DE L’ENFANT

Loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant.

Au nom du peuple, La Chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le code de la protection de l’enfant sera publié conformément à cette loi. Article 2 Seront abrogés tous les textescontraires au présent code et en particulier de l’article 224 à l’article 257 du code de procédure pénale et ce à partir de l’entrée en vigueur du susvisé. Article 3 Les dispositions du présent code entreront en vigueur à partir de la date du 11 janvier 1996. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat. Tunis, le 9 novembre 1995 ZINE ELABIDINE BEN ALI

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TITRE PRELIMINAIRE PRINCIPES GENERAUX
Article premier Dans le cadre de l’identité nationale tunisienne et de la conscience d’appartenance à la civilisation, le présent code a pour objectif de réaliser les finalités suivantes : 1. Promouvoir l’enfance, tout en tenant compte de ses spécificités caractérisant ses possibilités physiques, ses penchants affectifs, ses capacitésintellectuelles et son savoir-faire, à un niveau de protection garantissant la préparation des générations futures, et ce en prenant soin des enfants. 2. Elever l’enfant dans la fierté de son Identité Nationale, la fidélité et la loyauté à la Tunisie, terre, histoire et acquis, et le sentiment d’appartenance civilisationnelle et ce au niveau national, maghrébin, Arabe et Islamique tout ens’imprégnant de la culture de la Fraternité Humaine et de l’ouverture à l’autre, conformément aux exigences des orientations éducatives scientifiques. 3. Préparer l’enfant à une vie libre et responsable dans une société civile solidaire, fondée sur l’indissociabilité entre la conscience des droits et de respect des devoirs, où prévalent les valeurs de l’équité, de la tolérance et de la modération. 4.Inscrire les droits de l’enfant à la sauvegarde et à la protection dans le contexte des grandes potions nationales, qui ont fait des droits de l’homme de nobles idéaux qui orientent la volonté du Tunisien et lui permettent de développer sa réalité et d’accéder à une meilleur vécu, et ce conformément aux valeurs humaines. 5. Diffuser la culture des droits de l’enfant et faire connaître ses particularitésintrinsèques en vue de garantir l’harmonie et l’équilibre de sa personnalité d’une part et d’enraciner le sens de la responsabilité à son égard chez ses parents, sa famille et l’ensemble de la société d’autre part. 6. Faire participer l’enfant à tout ce qui le concerne par les moyens appropriés, respecter et consolider ses droits en tenant compte de son intérêt supérieur, de manière à ce qu’ilacquiert les vertus du travail, de l’initiative, les valeurs de l’effort personnel et le sens de l’auto-responsabilité. 7. Eduquer chez l’enfant le sens de la moralité tout en développant le sens du respect de ses parents, de son entourage familial et social. Article 2 Ce code garantit à l’enfant le droit de bénéficier des différentes mesures préventives à caractère social, éducatif, sanitaire et desautres dispositions et procédures visant à le protéger de toute forme de violence, ou préjudice, ou atteinte physique ou psychique, ou sexuelle ou d’abandon, ou de négligence qui engendrent le mauvais traitement ou l’exploitation. Article 3 Est enfant, aux effets du présent code, toute personne humaine âgée de moins de dix-huit ans et qui n’a pas encore atteint l’âge de la majorité pardispositions spéciales.

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Article 4 L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération majeure dans toutes les mesures prises à l’égard de l’enfant par les tribunaux, les autorités administratives, ou les institutions publiques, ou privées de la protection sociales. Doivent être pris en considération, avec les besoins moraux affectifs et physiques de l’enfant, son âge, son état de...
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