Droits
Programme BTS1
1 = L’organisation judiciaire
2 = Les régimes juridiques de travail
3 = L’accès à une profession et les différents statuts de travail
4 = Les obligations liées aux différents statuts et les règles de déontologie
5 = L’adaptation à l’évolution de l’activité professionnelle
6 = La protection de la relation de travail dans le cadre national, communautaire et international
7 = Les normes conventionnelles et le principe de faveur
8 = Le choix d’une structure lors de la création d’une entreprise
9 = L’évolution des structures juridiques des entreprises
10 = La pérennité des entreprises : prévention des difficultés
11 = La pérennité des entreprises : traitement des difficultés
12 = Les contrats entre professionnels : formation et conditions de validité
13 = L’exécution des contrats entre professionnels
14 = Les particularités du contrat administratif
Chapitre 1 : L’Organisation Judiciaire
Tribunal des conflits : tranche en cas de doute entre un Tribunal administratif et un Tribunal judiciaire.
Détails des Tribunaux :
Tribunal d’instance : petit litige inférieurs à 10 000 € (tribunal d’exception) + loyers, tutelle, relations de voisinage : et cela quel que soit le montant.
Tribunal de grande instance : tribunal de droit commun
Les affaires sont du ressort de ce tribunal sauf si elles sont exclusivement réservées à un autre. propriétés immobilières, droit des personnes, brevets d’invention, marques, appellations d’origine = exclusif à ce tribunal.
Tribunal de commerce : compétent pour connaître les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants si le particulier est demandeur.
Les juges du tribunal de commerce sont des commerçants élus par leurs pairs.
Conseil de Prud’hommes : compétent pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion du contrat de travail de droit privé.
Juridiction mixte : moitié de représentants des employés, moitié de représentant des employeurs.
Tribunal paritaire des baux ruraux :