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  • Publié le : 22 décembre 2010
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Sujet : Article 16 du Code civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ».

Le droit civil ne connaissait jusqu’en 1994 que la notion de personne, sujet de droit à travers le concept de l’autonomie de la volonté, tel qu’il avait pris naissance en 1804. Le corps humainn’apparaissait pas en tant que tel, il était protégé par le droit civil et pénal à travers la condamnation de l’atteinte portée à la personne. Il s’agit de la conception unitaire ou moniste : le corps est le support de la personne ; celle-ci est protégée contre elle-même par le recours au traditionnel principe d’indisponibilité du corps qui vient limiter le droit de disposer de son corps. Selon unethéorie dualiste, le corps doit être apprécié de façon distincte de la personne. Le corps serait susceptible d’appropriation, pourrait faire l’objet d’un contrat à titre gratuit ou onéreux, avec pour limites l’ordre public et les bonne mœurs. Le législateur en 1994 a posé le principe de protection du corps humain.
La personnalité juridique est donnée à la naissance et disparaît avec la mort. Durantcette période, le corps, support de la personne a le même statut. Le corps n’est alors pas une chose mais il est la personne.
Le législateur a organisé un statut civil du corps humain dont la protection s’étend également aux éléments et produits du corps, avec trois grands principes inscrit à l’art.16-1 du code civil : « Chacun à droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Lecorps humains, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l‘objet d’un droit patrimonial qui s’ajoutent et complètent l’article 16 C.C. relatif à la primauté de la personne et sa dignité.
Le principe du respect du corps humain est sous tendu par celui de primauté et dignité ; le principe d’inviolabilité réaffirme un principe traditionnellement admis par le droit civil, le corps à travers lapersonne étant protégé à la fois par le droit civil et le droit pénal.
Le principe de non-patrimonialité est destiné également à assurer le respect du corps, en interdisant à la personne ou à toute personne, toute convention en relation avec le corps humain pouvant présenter un caractère patrimonial.
Enfin le juge n’a pas le pouvoir d’imposer une analyse si la personne le refuse (expertisecomparée des sangs), il ne peut qu’en tirer les conséquences.
Ainsi, nous verrons que le droit à la vie est loin d’être une définition aisé à entreprendre tant les conséquences de cette définition peuvent être importante (I), puis nous verrons la notions d’intégrité face aux soins et aux dons (II), et ceux d’après les différents alinéas de l’article 16.

I Droit à la vie : une notion difficile àcerner
Nous allons ainsi nous arrêter sur le respect qui est assuré à l’être humain des le commencement de la vie, dont le début (A) et la fin (B) sont difficiles à fixer.

A/ La difficile définition du commencement de la vie

Dire que le droit protège la personne dès le commencement de la vie pose comme problème la détermination de ce moment et notamment par rapport aux embryons et aux fœtusauxquels les différentes lois bioéthiques essaient de donner un statut. Le problème est l’importance qui est faite à la naissance pour l’attribution de la personnalité juridique.
Cependant dès la loi de 1975 relative à l’IVG il était précisé que la « loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ; il ne saurait y être porté atteinte qu’en cas de nécessité » Ce deuxièmetemps de l’énoncé permet de retenir la licéité de l’IVG. Cependant, il faut rappeler que les fœtus ne sont pas les personnes protégés par le Code pénal car en cas de perte du fœtus de la femme enceinte suite à des blessures, seule la mère est juridiquement une victime (accident de la circulation, intervention du médecin). En réalité, il s’agit dune oscillation entre la réification et la...
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