Drooit civil

7166 mots 29 pages

La signature électronique, contexte, applications et mise en œuvre.
Jean-Luc Parouty
INRIA / Direction des Réseaux et des Systèmes d’Information (DRSI) 655 Avenue de l'Europe - 38330 Montbonnot – France Jean-Luc.Parouty@inria.fr

Roland Dirlewanger
CNRS - Délégation Aquitaine et Poitou-Charentes (DR15) Esplanade des Arts et Métiers - 33402 Talence cedex rd@dr15.cnrs.fr

Dominique Vaufreydaz
INRIA Rhône-Alpes / projet PRIMA 655 Avenue de l'Europe - 38330 Montbonnot – France Dominique.Vaufreydaz@inrialpes.fr

Résumé
Depuis toujours, le document papier est notre support privilégié dés lors qu’il nous est nécessaire de conserver le témoignage d’un accord entre plusieurs parties. Traditionnellement, et à défaut de pouvoir en protéger l’intégrité, l’usage de sceaux ou de signatures, permet de garantir l’authenticité de tels documents. Avec l’utilisation croissante des outils de communication « immatériels », que sont le téléphone, le fax ou encore l’Internet, le problème de la protection de nos échanges est devenu particulièrement critique. Les progrès conjugués des mathématiques et de l’informatique ont permis, depuis les années 1970, de disposer progressivement d’un panel complet de solutions algorithmiques et de standards adaptés à la certification de nos documents électroniques. Avec la criticité croissante de nos échanges et la disponibilité de solutions techniques avérées, la mise en place progressive d’un cadre juridique adapté est venu compléter l’ensemble. Après un bref rappel des techniques et un tour d’horizon du contexte juridique, nous nous intéresserons aux différents outils disponibles et à leurs limites, puis nous présenteront brièvement les travaux réalisés autour d’un prototype d’applet signeuse : Sign@tor.

Mots clefs
Signature électronique, Parapheur électronique, Certificats, Signature simple, Signature avancée, Contractualisation, Niveaux de contractualisation, Signator, Formulaire HTML, XML Signature, XAdES.

1. Rappels / Définition

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Séance n°5 : Commentaire de l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 1966 I. Analyse A. Les faits 1) Les faits matériels Date :|Evènements :| Date inconnue|Adoption d’un arrêté sur l’édification d’un ensemble immobilier| 8 février 1954|La société immobilière De La Croix-De-Berny a passé un marché avec la société d’entreprise Delafontaine pour l’édification d’un grand ensemble immobilier du type « Logéco »| 11 mars 1954|Adoption d’un arrêté ministériel qui permet d’inclure une clause de révision des prix de la construction au cas où ne se trouvait pas atteint le prix plafond autorisé| 2) Les faits judiciaires Date :….

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Séance TD 1er partie :(autobiographie) Jean Domat est le plus célèbre représentant du droit au siècle de Louis XIV. Ami de Blaise Pascal, qui lui confia à sa mort ses papiers personnels, il appartient, comme lui, à cette race d'humanistes qui incarne l'esprit classique du XVIIe siècle. Scientifique, théologien et philosophe, à l'instar de beaucoup de ses contemporains, il pratique….

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Arrêt 1er octobre 2013L’erreur sur la substance s’entend non seulement de celle qui porte sur la matière même dont la chose est composée mais aussi et plus généralement de celle qui a trait aux qualités substantielles en considération desquelles les parties ont contracté. Ici, la chambre commerciale de la Cour de cassation, s’est intéressée à la notion d’erreur comme vice de consentement dans un arrêt du 1er octobre 2013. En l’espèce, deux sociétés ont conclu un contrat de partenariat pour l’exploitation d’un fonds de commerce.….

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A absence de perso juridique de l'enf à naître B la chosification de l'enf à naître II- le régime juridique de l'enf A- l'inaplicabilité de l'enf.... B- renvoi problématique sur les texte de l'embryon et phoetus doument 3 et 4: arrêt 31 Mai 1991: paragraphe 85 solution de la CEDH document 5 arrêt 16 septembre 2010: --> le respect de l'être humain s'étend après la mort, au delà de la personnalité juridique. document 7: impossibilité de contourné la loi franç = la fraude à la loi. article 16 cc = dans le titre 1, chapitre 2, du respect du corps humain.….

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avant contrats de la vente 8 3.2.2.1 Les ventes sous réserve d’approbation 8 3.2.2.1.1 Les ventes à l’agréage ou à la dégustation 8 3.2.2.1.2 La vente à l’essai 9 3.2.2.2 Promesse de vendre, promesse d’acheter 9 3.2.2.2.1 Promesse avec arrhes 9 3.2.2.2.2 Les promesses unilatérales 9 3.2.2.2.3 Le compromis de vente 9 3.2.2.3 Le principe « promesse de vente, vaut vente »….

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Commentaire d’arrêt : Cass, 2ème civ, 30 novembre 2000 Cet arrêt de la cour de cassation du 30 novembre 2000, porte sur une demande en divorce pour faute. En effet, une épouse quitte le domicile conjugal. La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 18 février 1997, a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse. L’épouse forme donc un pourvoi en cassation contre cet arrêt.….

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