Question orale

1/ L'autorisation des commerçants étrangers Les ressortissants de l'UE
Tout ressortissant étranger de l'UE peut librement être commerçant de n'importe quelle société en France. On peut voir là une application du principe de non discrimination prévu par le traité de consolidement sur l'UE (art 8 et suivants).

Les autres étrangers
Le principe est la condition de réciprocité. Les personnes ressortissantes d'un pays qui permet aux français d'être commerçants sur son territoire peuvent faire le commerce en France.
Cette réciprocité résulte de l'existence de conventions internationales bilatérales ou multilatérales, habituellement appelées conventions d'établissement. Visent à réduire les obstacles pour qu'un entrepreneur étranger s'établisse en France.
L'ancienne obligation d'être titulaire de la carte de commerçant étranger pour être associé d'une SNC (société en nom collectif) ainsi que pour diriger une société par action ou une SARL a disparu en 2004. Désormais les intéressés sont uniquement assujettis à une déclaration en préfecture du département d'exercice (s'ils ne résident pas en France). S'ils résident en France, ils sont tenus d'être possesseurs d'un titre de séjour régulier (art L.122-1 et suivants du Code de commerce).

2/. Les mineurs
Majorité fixée à 18 ans depuis la loi du 5 juillet 1974. Lorsque l'enfant a au moins 16 ans, ses parents peuvent demander au JAF son émancipation. L'émancipation peut également avoir lieu en cas de mariage et s'applique alors de plein droit.

a. Le mineur non-émancipé
Il ne peut accomplir aucun acte civil, ni aucun acte commercial. S'il accomplit un acte de commerce, celui-ci pourra être annulé ou rescindé pour cause de lésion (art 1305 du CC).
Néanmoins, toute participation à la vie commerciale n'est pas interdite au mineur. Il peut être propriétaire d'un fond de commerce donné en location gérance. De plus, il peut être associé d'une société commerciale si cela n'entraîne pas attribution de la qualité de