1er Cas pratique

Un chef d’entreprise français implanté à l’étranger est confronté à d ‘importantes difficultés financières et n‘ayant aucune connaissance concernant les procédures commerciales s‘adresse à une avocate locale. Dès lors, il souhaite que l’avocate spécialiste des procédures judiciaires tant celle du pays étranger que de celles de la France le conseille sur les démarches à suivre afin de sortir son entreprise de cette situation. Cette dernière lui propose moyennant un paiement de 30000 euros sous forme de trois chèques d’engager les démarches nécessaires pour aider son client. Mais l’avocate en question n’a jamais eu l’intention d’engager ces démarches.

Un étranger peut il être poursuivis par l’état français pour escroquerie commit à l’égard d’une victime française?

Selon le principe de territorialité le juge français est en principe incompétent pour connaitre les délits ou crime commit à l’étranger mais cette incompétence aurait de grave conséquence . C’est pourquoi il a été mis en place. C’est à partir de là que se dégage le principe de personnalité passive qui concerne les infractions commise par un étranger sur une victime française et dont le délit ou le crime est réprimé en France. Ce principe est issu de l’article 113-7 du code pénal. Toutefois il faut qu’une des conditions soient remplies: Il faut une dénonciation officielle des autorités étrangères d’où l’infraction a été commise, il faut une plainte de la victime ou qu’une poursuite soit engagée par le Ministère public.
De plus concernant l’escroquerie elle est réglementée par l’article 313-1 du code civil, il faut une manœuvre frauduleuse , une victime et que soit rendu quelque chose à l’escroc. De plus l’abus d’une qualité vraie pour effectuer l’escroquerie est réprimée par la loi (Crim 25 juin 1931).
Par ailleurs, le code pénal réprime toute mise en scène de ce délit (Crim11 mai 1971).

A défaut d’être poursuivit pour corruption l’avocate