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  • Publié le : 9 mai 2011
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Établissement public à caractère industriel et commercial
En France, un établissement public à caractère industriel et commercial (ou EPIC) est une personne publique(personne morale de droit public) ayant pour but la gestion d'une activité de service publique.
Il s'agit soit de créations pures, soit de nationalisations anciennes effectuées parsouci d'efficacité et de contrôle de secteurs sensibles dont le bon fonctionnement est essentiel.
Les EPIC ont été créés pour faire face à un besoin qui pourrait être assurépar une entreprise industrielle ou commerciale, mais qui, compte tenu des circonstances, ne peut pas être correctement effectué par une entreprise privée soumise à laconcurrence.
Si leur activité principale est industrielle et commerciale, ils sont généralement classés par la jurisprudence ou par les textes dans la catégorie des EPIC.
oRégime juridique
Principe de la spécialité
L'activité de l'établissement est limitée au service public qu'il a pour mission de gérer. Ainsi, il ne peut pas employer ses biens etson patrimoine à d'autres activités, sauf si celles-ci concourent, même indirectement, au service public qui lui est confié.
Rattachement territorial
Les établissementspublics sont rattachés à l'État ou à une collectivité territoriale.
Organisation et patrimoine
La structure des organes est très variable, mais le personnel dirigeant est, engénéral, nommé. Le recrutement des autres catégories du personnel dépend des règles du droit privé, si l'activité exercée est de nature industrielle ou commerciale.
Comme toutepersonne morale, l'établissement public possède des biens matériels. Ainsi, son autonomie se traduit essentiellement par l'existence d'un budget autonome, détaché du budget
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