Dscg module 2

461 mots 2 pages

La définition du contrat

Notion fondamentale car support de toutes opérations de la vie de l’entreprise.

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Remarque :

• Les obligations conditionnelles = dépendent évènement futur et incertain :

- condition suspensive : l’obligation est suspendue jusqu’à ce que l’évènement se produise - condition résolutoire : l’obligation est exécutée mais peut être annulée si l’évènement se produit - condition casuelle : dépend du hasard et non du pouvoir des parties - condition potestative : l’existence de l’obligation repose sur un évènement émanent de la volonté d’une seule partie → - condition illégale → obligation nulle - condition mixte : l’existence de l’obligation repose sur la volonté d’une seule partie ET de la volonté d’un tiers : cette condition est valable

• Le terme : l’obligation devient exigible lorsque l’évènement futur et certain prévu au contrat se réalise :

- terme suspensif : il fixe la date à laquelle le débiteur doit exécuter son obligation - terme extinctif : il fixe la date à laquelle le débiteur cesse d’exécuter son obligation

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Acte juridique

Convention = Manifestation de volonté entre au moins 2 personnes (PP ou PM) destinés à produire des effets de droit voulus par son auteur.

Contrat
Article 1101 du Code Civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose »

Obligations

= lien juridique (de droit) en vertu duquel un créancier peut exiger du débiteur prestation ou comportement. Plusieurs origines des obligations : légales (déclaration des revenues), délictuelles (infractions, accident), contractuelles.

Obligations de donner, de faire ou de ne pas faire

Obligations de moyens, de résultat

Obligations conjonctives ou cumulatives : le débiteur doit exécuter plusieurs

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Module 2
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Ê- appuyer sur le bouton de présence (ex : bouton "p") Ê- se présenter Ê- savoir ce dont elle a besoin, et si elle va bien Ê- expliquer ce que nous allons faire (ex : la toilette; éviter le "on " dans le dialogue)) Ê Méthode "O.D.R.E.D." O Organiser AS regarde : - dans la salle de bain (serviette et gant de toilette, chemise de rechange, gant non stérile, …etc.) - dans la chambre support adaptable (table utilisée pour les repas, la toilette, le rasage…etc.…)….

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Module 2
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Signes d'alerte Risques Actions de soins -Prévenir immédiatement IDE -Installer le patient en décubitus dorsale, tête sur le coté -Protéger le lit -Installer un haricot -Rassurer le patient -A l'arrivée de l'IDE, préparer pied à sérum -Préparer bocal d'aspiration digestive -Prévoir matériel O2 -Mettre un bocal à urine pour surveillance diurèse -Laisser le patient à jeun -Assurer les soins de bouche une fois urgence passée -Surveillance de l'état du patient (conscience, coloration, sueurs) Surveiller les selles les jours suivants car sang noir digéré -Prévenir immédiatement l'IDE -Rester près du patient -Le mettre en position assise ou demi assise si conscient -Repos strict au lit, confortablement installé -Ambiance calme car est angoissé -Mettre des gants à UU lors de toute manipulation/saignement -Mettre à disposition crachoir + cellulose + haricot ou sac poubelle -Lui mettre une protection sur le dessus du corps -Lui laisser la sonnette -Ne pas jeter le crachoir, ou mouchoir afin que le médecin ou l'IDE puisse voir l'aspect et quantité des expectorations, surveiller et noter : FR, pouls, aspect du faciès (pâleur, sueurs) -Faire….

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Module 2
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Mr W. est en ………… …………. Fréquence cardiaque: 160, Mr W est en ………… ……………… Fréquence respiratoire: 26, Mr W. est …………… …………………… Citez les 4 signes de la phlébite….

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VOCABULAIRE DIGESTIF Abdomen Région inférieure du tronc: le ventre. Aérophagie Le fait d'avaler de l'air qui pénètre dans l'estomac. Aliment Substance servant à se nourrir.….

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3 Structure de l'os ............................................................................................................. 3 Croissance de l'os .......................................................................................................... 4 1.5. Description succincte du squelette ................................................................................….

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Mme B. Julienne Née le 28 Septembre 1914 Chambre 119 Française Avant son admission à La Chesnaye vivait à Suresnes Elle est divorcée, avait un frère qui est décédé, elle n’a pas d’enfant, elle n’a plus de famille. Retraitée, elle était infirmière. C’est une personne qui reste tout le temps dans son fauteuil coquille, elle somnole toute la journée. Elle est incontinente urinaire et fécale et porte des protections.….

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FICHE DROIT PRIVE DEFINITIONS Un contrat : (Art 1101 acte juridique) se définit comme une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Engagement unilatéral de volonté : est une obligation qui naît du seul fait de son émission, et qui oblige son auteur. Définition de l'acte purement gratuit et généreux. L'engagement par lequel une personne manifeste sa volonter claire et non equivoque de s'engager auprés d'une autre sans rien attendre en retour.….

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Connaissance du système cardiovasculaire. I Le coeur. A. Le coeur. B. Coeur gauche et coeur droit. C. Le coeur est le moteur de la circulation sanguine.….

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MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE PRESENTATION Je m'appelle Marie-Claire et je suis élève Aide-Soignante à l'I.F.A.S. De Cars et j'effectue actuellement mon 2ème Stage en intervenant au domicile des personnes, dans le cadre de L’association de Maintien et de Soins à Domicile de la Haute Gironde à ST SAVIN. Cette Association crée en 1993, n'a cessé d'évoluer et gère désormais : .….

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Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. L’acte juridique conventionnel est un accord de volontés conclu entre deux ou plusieurs personnes. L’acte juridique unilatéral émane d’une ou plusieurs personnes unies dans la considération d’un même intérêt. L’acte juridique obéit, en tant que de raison, pour sa validité et son effet, aux règles qui gouvernent les contrats.….

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Le contrat est l’exemple type de l’acte juridique mais les deux notions ne sont pas synonymes. Le contrat n’est qu’un type particulier d’acte juridique art 1101 du Code Civil le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent un ou plusieurs personnes a donné à faire ou à ne pas faire quelque chose. Une convention génératrice d’obligation. La convention est un accord de volonté destinée à produire un effet de droit quelconque.….

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DROIT DES CONTRATS Contrat = acte juridique voulu par 1 pers qui crée 1 obligation envers 1 autre pers qui l’accepte = échange de consentement Acte contractuel : par opposition à l’acte délictuel (acte juridique voulu par 1 pers qui a pour effet de créer 1 obligation envers 1 autre personne sans toutefois qu’une rencontre de volonté ait eu lieu) Ex: croche pied à qqun, elle tombe et se casse un bras 3 catégories d’obligation : donner (transférer la propriété d’une chose) faire (exécuter une prestation) ne pas faire (s'abstenir) 4 principes : liberté contractuelle (on ne peut pas se voir imposer 1 obligation si on ne l’a pas voulu) consensualisme (contrat est valable par/dès le seul échange de consentement) force obligatoire du contrat (celui qui s’est engagé volontairement ne peut plus se délier unilatéralement) l’effet relatif du contrat (seul celui qui s’est engagé est lié par le contrat) contrat aléatoire : contrat à titre onéreux ds lequel l'existence ou la valeur d'1 prestation n'est pas connue….

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En 1804, qui aurait pu prévoir qu’un jour apparaitrait téléphone portable, ordinateur et autres moyens de télécommunication ? Certainement pas les rédacteurs du Code civil sinon ils auraient rédigés le régime de preuve des actes juridiques en conséquence. Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Les actes juridiques s’opposent aux faits juridiques qui ont des conséquences mais dont les effets de droit ne sont pas recherchés. Si un acte est l’œuvre d’une seule volonté on dit qu’il est unilatéral.….

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