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C 2009/LIM/11-Rev.1
Novembre 2009

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CONFÉRENCE
Trente-sixième session Rome, 18-23 novembre 2009 ACCORD SUR LES MESURES DU RESSORT DE L’ÉTAT DU PORT VISANT À PRÉVENIR, CONTRECARRER ET ÉLIMINER LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE

(Extrait du Rapport de la Cent trente-septième session du Conseil) (28 septembre – 2 octobre 2009)

61. Le Conseil a noté que le projetd’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée était le fruit d’un long processus de négociations qui avait notamment comporté l’organisation d’une Consultation technique chargée d’élaborer un Accord juridiquement contraignant sur les mesures de l’État du port, qui avait tenu plusieurs sessions.62. Le Conseil a noté que plusieurs Membres avaient fait un certain nombre de déclarations dont il était fait état dans le rapport de la Consultation technique. Il a en outre noté que le rapport de la Consultation technique serait transmis à la Conférence. Un Membre a indiqué qu’il ne pouvait pas prendre position sur le projet d’accord. 63. Le Conseil a décidé de transmettre le projet d’Accord,ainsi qu’un projet de Résolution de la Conférence, dont on trouvera le texte à l’Annexe I au présent rapport, à la Conférence pour examen et approbation au titre de l’Article XIV, paragraphe 1 de l’Acte constitutif.

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W/K6339/Rev.1/f

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C 2009/LIM/11-Rev.1

Résolution /09 Accord sur les mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêcheillicite, non déclarée et non réglementée
LA CONFÉRENCE, Considérant que le Conseil a noté, à sa cent trente-deuxième session en juin 2007, que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) restait un problème grave et qu’il a accueilli favorablement l’initiative consistant à entamer un processus conduisant à l’adoption d’un accord juridiquement contraignant établissant des mesures visant àcombattre la pêche INN dans les ports, cet accord étant fondé sur le dispositif type de la FAO de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; Notant qu’un projet d’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée élaboré par la Consultation d’experts de la FAO chargée de rédigerun instrument juridiquement contraignant sur les mesures du ressort de l´État du port en septembre 2007 avait servi de base pour l’examen et l’élaboration du texte final par la Consultation technique chargée de rédiger un instrument juridiquement contraignant sur les mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,qui s’est réunie une première fois en juin 2008, puis de nouveau en janvier, mai et août 2009; Reconnaissant que le Comité des pêches a appelé instamment, à sa vingt-huitième session en mars 2009, à ce que l’instrument juridiquement contraignant soit achevé au plus tôt; Prenant acte que le Conseil a ensuite, à sa cent trente-sixième session en juin 2009, souligné combien il était important decombattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et, à cet effet, de parachever rapidement un instrument juridiquement contraignant relatif aux mesures du ressort de l’État du port; Reconnaissant en outre que le projet d’accord a été rédigé dans sa version finale le 28 août 2009 par la Consultation technique chargée de rédiger un instrument juridiquement contraignant sur les mesures...
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