C 2009/LIM/11-Rev.1
Novembre 2009

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CONFÉRENCE
Trente-sixième session Rome, 18-23 novembre 2009 ACCORD SUR LES MESURES DU RESSORT DE L’ÉTAT DU PORT VISANT À PRÉVENIR, CONTRECARRER ET ÉLIMINER LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE

(Extrait du Rapport de la Cent trente-septième session du Conseil) (28 septembre – 2 octobre 2009)

61. Le Conseil a noté que le projet d’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée était le fruit d’un long processus de négociations qui avait notamment comporté l’organisation d’une Consultation technique chargée d’élaborer un Accord juridiquement contraignant sur les mesures de l’État du port, qui avait tenu plusieurs sessions. 62. Le Conseil a noté que plusieurs Membres avaient fait un certain nombre de déclarations dont il était fait état dans le rapport de la Consultation technique. Il a en outre noté que le rapport de la Consultation technique serait transmis à la Conférence. Un Membre a indiqué qu’il ne pouvait pas prendre position sur le projet d’accord. 63. Le Conseil a décidé de transmettre le projet d’Accord, ainsi qu’un projet de Résolution de la Conférence, dont on trouvera le texte à l’Annexe I au présent rapport, à la Conférence pour examen et approbation au titre de l’Article XIV, paragraphe 1 de l’Acte constitutif.

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Résolution /09 Accord sur les mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche