Dsfsdf

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  • Publié le : 11 juin 2011
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dsfsdIl ne faut pas confondre transformations des sociétés et cessions de l’entreprise. La cession est une vente à une tierce personne ou repreneur. Ex : les OPA sont des cessions, alors que lesfusions sont des transformations.

1- Cas de la transformation d’une SARL en SA
3 conditions (2 appliquées de nos jours):
- Modification des statuts ; comme on change de type de société on change lesstatuts. Il faut donc réunir un AGE avec un vote à la majorité requis par cette AGE. Modification des statuts = décision de l’AGE (75% des associés pour les anciennes SARL, 66% pour les nouvelles) dechanger.
- (2 ans d’existence minimum avant pour changer de statut) mais ce n’est plus le cas de nos jours
- Nécessité d’établir un rapport sur la situation de la société par un commissaire à latransformation. Il n’est pas chargé de valoriser la société, de fixer son prix. Ses missions sont juste par l’évaluation de vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au capitalsocial. Ex : si la SA à vocation à avoir une capital de 300000 euros il faudra vérifier qu’ils ont les capitaux pour.
Le rapport du commissaire est antérieur au vote. Le vote par les associés vanécessiter la rédaction d’un rapport par les dirigeants sur la transformation engagée.
2- Transformation de la SARL en SAS.
Même éléments que précédemment : c’est la même chose mais avec unemodification sur le fait que le commissaire à la transformation est un commissaire aux apports.
3- Transformation de la SA en entreprise d’une autre forme (en général SAS).
Les conditions :
- Conditiond’ancienneté : immatriculation au RSS depuis au moins 2 ans, avec deux bilans au minimum.
- Le rapport du commissaire au compte qui va faire un rapport spécial. Le CAC n’existe pas toujours dans lesautres sociétés.
Quand ces conditions sont respectées, la transformation nécessite une décision par l’AGE (66%).
Résumé : Il y a des procédures particulières qui imposent des conditions :...
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