CT 9 Constituer et organiser des dossiers administratifs de patients ou d’usagers

1. Le dossier patient
Le dossier patient est un document confidentiel partagé entre professionnels. Il regroupe toutes les informations administratives et soignantes recueillies lors de la prise en charge.
Concernant l’archivage, le dossier doit être conservé 20 ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation, jusqu’aux 28 ans du patient si celui-ci avait moins de 8 ans lors de son dernier séjour ou de sa dernière consultation externe et 10 ans pour les patients décédés à compter de la date du décès.
Le dossier est tenu à disposition dans les 8 jours après la demande, ce délai pouvant être porté à 2 mois pour les informations datant de plus de 5 ans.

2. Le PMSI (Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information)
Le PMSI est un système d’évaluation de l’activité médicale qui sert de base à l’attribution des budgets hospitaliers selon une méthodologie précise. Il vise à mesurer la productivité des différentes structures de soins en milieu hospitalier. Sa finalité est d’allouer les ressources en fonction de l’activité médicale réelle des établissements de santé et de connaitre le coût moyen de chaque pathologie. Ce programme est généralisé à l’ensemble des établissements hospitaliers publics ou privés participant au service public hospitalier, dispensant des soins de médecine, chirurgie ou obstétrique.

3. La législation
La loi du 04 mars 2002 fixe la liste des personnes habilitées à accéder au dossier médical (la personne concernée, l’ayant droit en cas de décès de la personne, le détenteur de l’autorité parentale dans le cas d’enfants mineurs à la date de la demande, le tuteur dans le cas de personnes majeures placées sous tutelle, le médecin expressément désigné par l’intéressé comme