Note reçue du correcteur: 13,5/20
Mairie de Machin Machin, le

Note à l'attention de monsieur le Maire

Objet: Les chambres régionales des comptes

Comme son nom l'indique la chambre régionale des comptes (CRC) est une autorité qui est compétente pour contrôler les comptes publics des collectivités territoriales (régions, départements, communes) et des établissements publics qui leurs sont rattachés (hôpitaux, collèges, lycées, communautés de communes, etc...). Les collectivités dont la population est inférieure à 3500 habitants ou dont les recettes de la section fonctionnement ne dépassent pas 750 000€ ne sont pas contrôlées par les CRC, mais par les trésoriers payeurs généraux. Ensuite nous nous centrerons particulièrement sur les activités de contrôle de gestion des collectivités territoriales et de leurs satellites.

1ère partie: Les missions des C.R.C.

Les missions des C.R.C. Que nous pouvons trouver dans le code des juridictions financières sont au nombre de trois. Tout d'abord nous découvrirons dans un premier temps qu'elles jouent un rôle de jugement quand il s'agit des comptes publics, et en second temps qu'elles jouent aussi un double rôle de conseil, au niveau de l'examen de la gestion et au niveau du contrôle des actes budgétaires.

Le jugement des comptes des comptables publics

La chambre régionale des comptes juge, dans sa zone géographique, les comptes des comptables publics.
L'expert-comptable s'assure que toutes les recettes on été encaissées et que toutes les dépenses ont bien été mandatées selon les règles en vigueur.
Elle contrôle l'équilibre des comptes ainsi que les pièces justificatives et analyse l'homogénéité de l'ensemble de la comptabilité. Suite au résultat de cette étude, le comptable sera acquitté pour cause de régularité, sinon, il sera dans l'obligation de verser la l'écart afin de rééquilibrer les comptes.
De plus, lorsque le comptable quitte ses fonctions, il est déchargé de toutes responsabilités pour