Dsx-loi

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 16 (3943 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 1 janvier 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
REPUBLIQUE DU CAMEROUN ------------------------------

PAIX – TRAVAIL – PATRIE -----------------------

LOI N° 99/015 DU 22 DEC 1999

PORTANT CREATION ET ORGANISATION D’UN MARCHE FINANCIER

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit.

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. La présente loi porte création etorganisation d’un marché financier ayant pour objet les transactions sur les valeurs mobilières privées et les titres publics, dans le cadre de services d’investissement réglementés. Article 2. Au sens de la présente loi et de ses textes d’applications, on entend par : a) « commission des marchés financiers », l’organisme de contrôle et de surveillance chargé de veiller au bon fonctionnement du marchéet doté de pouvoirs d’enquête et de sanction. b) « prestataires de services d’investissement », les intermédiaires de marché ayant reçu un agrément au titre de la présente loi, assurant la négociation et l’exécution des ordres d’achat et de vente de valeurs mobilières pour le compte de la clientèle. c) « entreprise de marché », l’organisme chargé : de l’encadrement des opérations de marché àl’occasion des séances de négociations de l’admission à la cotation des produits financiers et de la publicité des transactions du règlement comptable des opérations, de la livraison des titres et de leur conservation pour le compte des tiers. d) « donneur d’ordre », toute personne qui donne un ordre d’exécution d’une opération d’achat et/ou de vente sur le marché de valeurs mobilières.

CHAPITRE IIDE LA PRESTATION DES SERVICES D’INVESTISSEMENT SECTION I DES VALEURS MOBILIERES ET DES SERVICES D’ INVESTISSEMENT
Article 3. Les valeurs mobilières et les titres visés à l’article 1er ci-dessus comprennent : • Les actions et autres valeurs mobilières conférant des droits identiques par catégorie et donnant ou pouvant donner accès, au capital d’une société ou aux droits de vote qui y sontrattachés, ces valeurs étant transmissibles par inscription en compte ou tradition ; • Les obligations et autres titres de créance sur la personne morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition à l’exclusion des effets de commerce et des bons de caisse, • Les parts sociales ou actions d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières. Article 4. (1) Les organismes deplacements collectifs en valeurs mobilières sont, au sens de la présente loi : • Les sociétés d’investissement à capital variable ou fixe ; • Les fonds communs de placement ; • Les fonds communs de créances. (2) Les dispositions régissant les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières sont fixées par des textes particuliers. Article 5. Les services d’investissement portent sur lesvaleurs mobilières énumérées à l’article 3 ci-dessus et comprennent : • • • • • • La réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers ; L’exécution d’ordres pour le compte des tiers ; La négociation pour le compte propre ; La gestion de portefeuille pour le compte des tiers ; La prise ferme ; Le placement ;

• La conservation ou l’admission de valeurs mobilières.

SECTION II DESPRESTATAIRES DE SERVICES D’INVESTISSEMENT
Article 6. (1) Les prestataires de services d’investissement sont les entreprises d’investissement en valeurs mobilières et les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d’investissement. (2) Cet agrément porte sur l’exercice d’un ou plusieurs des services visés à l'article 5 ci-dessus. L’agrément est délivré par la commissiondes marchés financiers visée à l’article 14 ci-dessous et ci-après désignée la « Commission ». Article 7. Les conditions d’obtention de l’agrément visé à l’article 6 ci-dessus sont les suivantes : • Avoir un siège social au Cameroun ; • Disposer d’un capital minimum déterminé par la Commission ; • Indiquer l’identité de ses actionnaires et de ses dirigeants, personnes physiques ou morales,...
tracking img