Dt fiscal

2216 mots 9 pages

Droit Fiscal

Le droit fiscal est un droit de l’impôt.

La notion d’impôt :

L’impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire opéré par la puissance publique sur le patrimoine des individus en vue de répartir entre eux le poids des charges publiques. Et sans que les citoyens soient informés de l’usage fait de ce prélèvement. Cette définition a l’avantage de bien mettre en valeur les deux critères essentiels de l’impôt : son caractère obligatoire et l’absence de contrepartie directe et immédiate individualisée entre le contribuable et le service public financé par l’impôt. L’impôt est obligatoire, marque du souverain, droit régalien, attribut de la souveraineté.

Ces deux critères permettent de distinguer l’impôt d’autres recettes de l’état :
Les monopoles fiscaux = le prix de vente de certains produits, le tabac, l’essence. Monopole de la commercialisation de ces produits.
Les produits du domaine : l’état est propriétaire de domaines et peut concéder à une personne privée l’usage du domaine public.
La taxe : au sens juridique, c’est un prélèvement opéré par l’état ou une collectivité locale, obligatoire mais avec une contrepartie directe individualisée à la différence de l’impôt. Il y’a une contrepartie déterminée, précise. Ex : taxe d’enlèvement des ordures ménagères : prélèvement obligatoire donc même si je ne profite pas du service public pour le financement duquel la taxe en question est instituée je paierais la taxe. A la différence de l’impôt, on sait à quoi elle sert, il y a bien une contrepartie directe.

Les sources du droit fiscal :

La loi : Depuis déclaration de 1789, article qui réserve le droit de lever l’impôt aux représentants du peuple: le parlement. Principe de légalité de l’impôt. La loi crée des impôts, mais ils sont facultatifs dans leur mise en application par les collectivités locales (ne peuvent pas créer un impôt). Plus souvent ils sont crées par décret et non pas par le parlement qui se borne simplement à créer une

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Plan Partie 1: Les revenus fonciers  Défnition  Exclusion du champ d’application de l’impôt  Exonération  Détermination du revenu brut  Détermination du revenu net imposable Partie 2: les profts fonciers  Défnition  Exclusion du champ d’application de l’impôt  Exonération  Détermination du proft imposable  Taux d’imposition applicable Sont considérés comme revenus fonciers, lorsqu’ils n’entrent pas dans la catégorie des revenus professionnels : Les revenus générés par la location et qui peuvent provenir soit : • des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature ; • des propriétés agricoles y compris les constructions et le matériel fixe et mobile y attaché.….

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CM DROIT FISCAL I. Généralités sur l’impôt A. Définition de l’impôt C’est un versement obligatoire fait à titre définitif et sans contrepartie aux administrations public et aux institutions européenne. Il sert à financer les dépenses publiques, c’est ce qu’on appelle la fonction financière de l’impôt. Mais il constitue également un moyen de régulation de l’économie. Par l’impôt on va stimuler les économies, parfois d’augmenter les actions (voitures)…….

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Cpntentieux fiscal
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Fiscalité marocaine
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1- L’impôt sur le revenu au Maroc contient un certain nombre de revenus lesquels ? --------------------------------------------- Voir le cours  2- Qu’est ce qu’un fait générateur en matière de fiscalité ? *….

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