Dt fiscal

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  • Publié le : 14 avril 2011
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Droit Fiscal

Le droit fiscal est un droit de l’impôt.

La notion d’impôt :

L’impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire opéré par la puissance publique sur le patrimoine des individus en vue de répartir entre eux le poids des charges publiques. Et sans que les citoyens soient informés de l’usage fait de ce prélèvement. Cette définition a l’avantage de bien mettre en valeur les deuxcritères essentiels de l’impôt : son caractère obligatoire et l’absence de contrepartie directe et immédiate individualisée entre le contribuable et le service public financé par l’impôt. L’impôt est obligatoire, marque du souverain, droit régalien, attribut de la souveraineté.

Ces deux critères permettent de distinguer l’impôt d’autres recettes de l’état :
Les monopoles fiscaux = le prix devente de certains produits, le tabac, l’essence. Monopole de la commercialisation de ces produits.
Les produits du domaine : l’état est propriétaire de domaines et peut concéder à une personne privée l’usage du domaine public.
La taxe : au sens juridique, c’est un prélèvement opéré par l’état ou une collectivité locale, obligatoire mais avec une contrepartie directe individualisée à ladifférence de l’impôt. Il y’a une contrepartie déterminée, précise. Ex : taxe d’enlèvement des ordures ménagères : prélèvement obligatoire donc même si je ne profite pas du service public pour le financement duquel la taxe en question est instituée je paierais la taxe. A la différence de l’impôt, on sait à quoi elle sert, il y a bien une contrepartie directe.

Les sources du droit fiscal :

La loi :Depuis déclaration de 1789, article qui réserve le droit de lever l’impôt aux représentants du peuple: le parlement. Principe de légalité de l’impôt. La loi crée des impôts, mais ils sont facultatifs dans leur mise en application par les collectivités locales (ne peuvent pas créer un impôt). Plus souvent ils sont crées par décret et non pas par le parlement qui se borne simplement à créer une règle.Décrets pour les modalités de mises en application. Le parlement peut aussi voter une loi d’habilitation, art 38 de la constitution.

La jurisprudence, mais droit fiscal est d’interprétation stricte, le pouvoir du juge est très limité.

La doctrine administrative, l’interprétation, la pratique que donne l’administration d’un texte. Cependant, la loi organise une protection du contribuablepour éviter un changement de doctrine/position de la part de l’administration.

Partie 1- Éléments de technique fiscale :

La technique fiscale c’est l’étude des procédés de création de l’impôt, sa définition, des procédés de recouvrement.

3 étapes :
Définir ce sur quoi porte l’impôt, ce que l’on va imposer : c’est l’assiette de l’impôt.
Comment va-t-on calculer le montant de l’impôt :c’est la liquidation de l’impôt.
Le recouvrement : comment le faire passer des poches des contribuables dans celles du trésor public.

Parlement compétent sur ces trois étapes, art 34 de la constitution : «  la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux, et les modalités de recouvrement de l’imp. »

I- L’assiette de l’impôt

Il faut d’abord choisir la matière imposable, et ensuitel’évaluer. Si on impose le revenu des gens, il faut également évaluer le revenu imposable.

A- Détermination de la matière imposable :

1- Impôt unique ou impôts multiples :

- L’idée de l’impôt unique remonte au 18eme s. avec les physiocrates ayant développé cette idée, en imposant la terre agricole (les produits agricoles), toutes les richesses provenant de la terre.
- Au 19eme s. avait étéproposé un impôt unique sur le capital, car essentiel des richesses provenait de la grande industrie.
- En 1950, un parlementaire avait proposé un impôt unique sur les sources d’énergie.
- Aujourd’hui si l’on impose les sources d’énergie on touche toutes les activités professionnelle (ex l’électricité, le pétrole..).
Avantage : Idée de l’impôt unique augmente le rendement net de l’impôt...
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