Dt prive

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 27 (6744 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 6 novembre 2009
Lire le document complet
Aperçu du document
C / Décision du conseil constitutionnel
Saisit sur ces lois et s’est prononcé 27/07/94. Nombreux griefs lui ont été soumis, on a reproché aux lois des atteintes possibles à l’embryon grâce aux diagnostics prénatals, possibilité de réaliser des études sur l’embryon, l’anonymat des donneurs de gamètes -> empêche de connaître les origines de l’enfant (convention de NY). « La sauvegarde de lapersonne contre toute forme d’asservissement ou de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ; seule la dignité de la personne est consacrée comme principe constitutionnel. Tous les autres principes comme la primauté, le respect dès le commencement de la vie, intégrité et inviolabilité du corps humain, absence de caractère constitutionnel. Enoncé que pour assurer la dignité. Lelégislateur peut parfois y porter atteinte sans porter atteinte à la Constitution. Le conseil affirme encore que le respect de tout être humain dès le commencement de sa vie ne s’applique pas à l’embryon in-vitro -> aucun principe à valeur constitutionnelle ne prohibe les interdictions d’établir un lien de filiation. Rejet des griefs et validation des lois. Egalement prononcé sur la loi de 2004 dans unedécision du 29/07/04 dans laquelle il valide la loi.
2 / Les différents principes de protection
A / L’inviolabilité
a / Du corps humain
3articles à l’origine de ces principes
Art 16-1 prévoit que chacun a droit au respect de son corps, le corps humain est inviolable.
Art 16-2 donne au juge les moyens d’intervention en cas d’atteinte au corps, ou éléments et produits ducorps.
Art 16-3 interdit l’atteinte à l’intégrité du corps sauf si nécessité médicale pour la personne et à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui (rajouts loi 2004).
Inviolabilité : impossibilité du corps de la personne par un tiers.
Intégrité : impossibilité d’une atteinte par toute personne même par soi-même
En matière pénale ces principes sont vérifiéscar les atteintes au corps sont poursuivies et sanctionnées (coups et blessures art 222-1 du Code Pénal, viol 222-23, euthanasie, suicide, non-assistance). En matière civile une atteinte au corps peut être sanctionnée par dommages et intérêts sur le fondement de l’art16-1. Il est impossible de contraindre quelqu’un physiquement à exécuter une obligation. Art 1142 du Code Civil, l’inexécution defaire ou ne pas faire se résout en dommage et intérêts.
Exception : opération chirurgicale, prélèvement d’organes, expérimentation pour faire progresser la recherche.
b / De l’espèce humaine
Art 16-4 du code civil « nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine ». Interdiction des pratiques eugéniques : choisir les personnes sur critères spécifiques comme la couleur de peau.Art 16-4 alinéa 3 : « est interdit toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne ». Interdiction clonage et transformation génétique sur l’embryon. Ces interdictions sont sanctionnées en matières pénales art 214-1 : 7 500 000euros d’amende et 30ans car considéré comme crime contre l’espèce humaine.
Exception : conception des embryonsin-vitro afin de procréation : on peut mettre à disposition des embryons surnuméraires pour les scientifiques. L’expérimentation est interdit en principe sur ces embryons en trop, mais dérogations possibles si but de permettre des progrès thérapeutiques majeurs qui ne peuvent être obtenus par une méthode comparable en l’état des connaissances scientifiques. Le couple doit donner son consentementécrit et éclairé, et l’agence de biomédecine doit autoriser l’expérimentation.
B / Indisponibilité et la non-patrimonialité
Par sa seule volonté la personne ne peut réaliser d’actes juridiques sur son corps. Ce principe ne peut être respecté dans l’absolu car certaines nécessités obligent, exigent des actes juridiques (don du sang, lait maternel…). Avant 1994 il y a que des choses qui sont...
tracking img