Dt soc entreprises

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  • Publié le : 25 avril 2011
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TROISIEME PARTIE – LES RISQUES DE LA GESTION D’ENTREPRISE

Le risque est inéluctablement lié à la vie des affaires et plus, particulièrement, à l’acte d’entreprendre. Lors de son activité quotidienne, l’entrepreneur est donc naturellement appelé à prendre en considération cette gestion du risque sur le plan juridique (Chapitre 1). Mais, celle-ci prend une dimension particulière lorsque lerisque est susceptible d’affecter la pérennité même de l’entreprise (Chapitre 2) ou est générateur de responsabilités (chapitre 3).

CHAPITRE 1 – LE RISQUE LIE A L’EXPLOITATION NORMALE

Le risque lié à l’exploitation normale de l’entreprise suscite deux types de comportement de la part du chef d’entreprise : l’attitude de prévention qui a pour objectif d’éluder la manifestation d’unedifficulté (Section 1) et le devoir de réaction qui doit le conduire à recourir au traitement le plus adapté afin de minimiser les conséquences d’une difficulté déclarée (Section 2).

SECTION 1 – LA PREVENTION DU RISQUE

La prévention du risque se fonde, tout d’abord, sur les institutions et les principes généraux que le droit met à disposition de l’entrepreneur pour favoriser la prévention (§1).Mais, il n’exclut pas la marge laissée à l’initiative individuelle qui demeure, en matière contractuelle, le meilleur moyen de se protéger (§2).

§1 - La prévention légale
Il est impossible de recenser tous les moyens que le législateur ou la jurisprudence ont mis en œuvre pour favoriser la prévention du risque pour l’entreprise. Les principaux seront évoqués. Certains émanent du doit civil etpeuvent recevoir application dans le contexte de la gestion de l’entreprise, d’autres sont plus spécifiquement applicables à l’entreprise et sont prévus par le droit commercial.

A -L’intervention du législateur dans les différentes branches du droit qui concernent la vie de l’entreprise a permis l’émergence de certaines règles ou principes de nature à protéger cette dernière. La plupart de cesrègles sont édictées en matière de paiement et d’inexécution contractuelle.

En matière de paiement, plusieurs techniques juridiques permettent d’anticiper ou de pallier la carence d’un créancier.
¤ L’enrichissement injuste se réclame des principes du droit civil et intervient lorsqu’une personne s’enrichit au détriment d’une autre, sans justification juridique. L’équilibre ainsi rompu peutêtre rétabli par trois mécanismes :
- L’action en répétition de l’indû qui permet à une personne d’obtenir la restitution de ce qu’elle a versé par erreur à quelqu’un qui n’y avait pas droit.
- La gestion d’affaires qui permet à celui qui sans être mandaté, ni avoir reçu pouvoir, fait un acte dans l’intérêt d’une autre personne, de se faire rembourser des frais engagés.
-L’enrichissement sans cause ou action « de in rem verso » qui protège celui qui enrichit une autre personne sans qu’il y ait « cause », c’est à dire justification juridique. L’appauvri peut, à défaut de tout autre moyen possible, intenter contre l’enrichi une action en indemnisation.

¤ Le principe de solidarité. En présence de plusieurs débiteurs, la solidarité ne se présume point selon le droit civil. C’està dire que plusieurs débiteurs ne peuvent être, à moins qu’ils l’aient expressément voulus, solidairement responsables du paiement d’une dette.
Le souci de protection du créancier dans la vie des affaires a conduit le droit commercial a poser la règle inverse. La solidarité est toujours présumée et il appartient donc aux débiteurs concernés de l’écarter par une manifestation de volonté expriméele plus souvent dans un contrat. S’ils ne l’ont pas fait on se trouve en présence d’une solidarité passive.
Cette solidarité dite passive permet ainsi à un créancier bénéficiaire d’une obligation contractée par plusieurs personnes d’obtenir le règlement de sa créance en choisissant l’un quelconque des débiteurs, en général le plus solvable, pour s’acquitter de sa dette au nom des autres....
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