Du commissaire du gouvernement au rapporteur du gouvernement

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  • Publié le : 21 novembre 2010
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Sieur Gervaise: le commissaire du Gouv doit être indépendant, il ne dépend en aucun cas d'une juridictio ou de l'administration. Il prononce en doute conscience et sans y être obligé les conclusions qui permettent d'instruire l'instruction. Il est impartial. Il doit énoncer les règles de droit
Mme Escaline: précise que le commissaire de gouvernement n'est pas soumis au principe ducontradictoire, il ne doit pas docément présenter des conclusion écrites et les partie n'ont pas a lui répondre.
Magiera: énonce le droit a un délai raisonnable. Le fait de ne pas juger une affaire dans un délai raisonnable cause préjudice aux parties et elles peuvent demander dédommagement a l'A. Ici le délai est de 7 ans et 6 mois pour une requête qui ne présentait pas de difficulté particulière.Procola: ici la requérante se plaint d'un maque d'impartialité de la part du Conseil d'Etat.
Art 6 §1 de la convention EDH enonce le principe selon lequel:" toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial."
Mais dans le cas procola; le gouvernement ne retient pas cet article.
Dans l'arrêt Procola c. Luxembourg du 28 septembre 1995, la Cour européennedes droits de l'homme a dit à l'unanimité que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme a été violé en raison de la participation de conseillers d'État luxembourgeois à l'adoption d'un avis sur un règlement puis à l'examen de recours contentieux invoquant l'irrégularité de ce règlement. De ce fait on compend la necessité d'un juge impartial qui est une valeur européenne.Kress contre France: La CEDH indique qu'il importe de répondre à deux questions, la première sur la communication des conclusions du commissaire du gouvernement avant l'audience, ainsi que la possibilité d'y répondre et la participation du commissaire du gouvernement aux délibérés.
La CEDH rappelle que de nombreux pays ont été condamnés pour des faits similaires, mais qu'aucun ne concernait lesjuridictions administrative. Pour le gouvernement français, les juridictions sont par leur histoire et leur fonctionnement différentes des autres juridictions européennes et qu'aucune analogie ne peut être faite. La Cour reconnaît la présence de spécificité dans les juridictions administratives françaises. Mais elle indique que cela n'a pas pour effet de justifier les manquements aux règles du droiteuropéen il y a bien une violation de l'art 6§1 par la France.
La non-communication préalable des conclusions du commissaire du Gouvernement et l'impossibilité d'y répondre à l'audience [modifier]
La CEDH estime que la procédure suivie devant le Conseil d'État offre suffisamment de garanties au justiciable et qu'aucun problème ne se pose sous l'angle du droit à un procès équitable pour ce qui estdu respect du contradictoire. Car les parties peuvent demander au commissaire le sens de ses conclusions et ils ont la possibilité de répliquer par une note en délibéré, aux conclusions du commissaire du gouvernement, ce qui participe au principe du contradictoire. Et qu'au cas où le commissaire du gouvernement invoquerait oralement lors de l'audience un moyen non soulevé par les parties, leprésident de la formation de jugement ajournerait l'affaire pour permettre aux parties d'en débattre.
La présence du commissaire du Gouvernement au délibéré du Conseil d'État [modifier]
Pour le gouvernement, le commissaire est un membre de la formation de jugement, donc sa présence est entièrement justifiée aux délibérés. Sauf que pour la Cour, le commissaire du gouvernement n'a pas le droit de vote,il n'est donc pas un juge à part entière. De plus, il semble difficile d'admettre qu'une partie des juges sont libres et l'autre assiste aux délibérés sans donner son opinion. Et quand bien même il garderait son opinion lors des délibérés, tout justiciable moyen peut légitimement croire en la partialité du commissaire du gouvernement. Dans la lignée de sa jurisprudence précédente[1], la CEDH...
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