Dualisme juridictionnel

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  • Publié le : 3 mars 2010
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Plan détaillé : La soumission de l’administration au droit

Depuis la révolution française de 1789, les révolutionnaires ont jeté les bases de la création de l’Etat de droit en France. Rompant avec l’Etat de police qui a caractérisé l’Ancien Régime, ils ont instaurés le principe de soumission de l’administration au droit. Selon ledit principe le pouvoir d’Etat et l’activité administrativedoivent se plier au droit au respect duquel la justice veille.
Pourtant de nos jours même dans les Etats de droit la soumission de l’administration au droit n’est pas totale. A vrai dire ils existent des domaines qui échappent au contrôle du droit. En effet certains actes de l’administration à savoir les actes de gouvernement ne sont pas susceptibles d’être contrôlés par le juge car ils sont sousle couvert d’une immunité juridictionnelle.
Mieux encore, l’administration peut dans certaines circonstances exceptionnelles prendre des mesures de police attentatoires à la légalité en temps normal mais qui passe aux yeux de la loi comme étant légales. C’est que à la faveur d’une théorie jurisprudentielle sur les circonstances exceptionnelles une légalité d’exception a été systématisée mêmedans les Etats de droit. A cela s’ajoute l’existence de législations sur l’Etat d’urgence et l’Etat de siège qui autorise l’administration à prendre des décisions liberticides.
Alors face à cette systématisation de régimes dérogatoires au principe de soumission de l’administration à l’Etat de droit peut on vraiment dire que ledit principe est garanti dans les Etats de droit ?
La soumission del’administration à un contrôle juridictionnel assorti de sanctions indique que l’administration est assujetti au droit (1). En revanche la limitation de ce principe (2) ne fait aucun doute.

1- La soumission de l’administration au droit : une garantie dans les Etats de droit

Cette garantie tient au fait que dans les Etats de droit l’administration est contrôlée par un juge (A) et au casou elle faillit au droit elle est soumise à la censure d’un juge (B)

A- Une administration contrôlée

L’administration est placée sous le contrôle d’une juridiction autonome. En France c’est le conseil d’Etat qui est chargé de cette fonction. L’autonomie actuelle du Conseil d’Etat est une rupture par rapport à l’Ancien Régime qui appliquait une justice royale. C’est également unerupture par rapport à la justice retenue et la justice déléguée appliquée à une certaine époque en France. Dans ces régimes anciens l’administration était à la fois juge et parti. Cette époque révolu le conseil d’Etat procède de façon indépendant au contrôle de l’administration.
Pour vérifier le respect de la règle de droit le juge administratif applique un contrôle de légalité (1) avec destechniques de contole qu’il a inventé (2)

1 Le contrôle de la légalité
Le conseil d’Etat vérifie la légalité interne et la légalité externe

- le contrôle de légalité interne
Par ce contrôle le juge vérifie sur l’acte administratif l’existence d’une violation de la loi, d’une erreur de droit, d’une erreur de fait. Il y vérifie également l’existence d’un détournement de pouvoir.- le contrôle de la légalité externe
C’est un contrôle de la forme de l’acte de sa présentation. Le juge verifie la compétence de l’administration. Il vérifie aussi si l’acte administratif n’est pas entaché d’un vice de forme et de procédure

2- Les techniques de contrôle de l’administration

Ces techniques sont : la qualification juridique des faits, l’erreur manifeste d’appréciation, latechnique du bilan coût -avantage

.
Si à travers ce contrôle l’administration décèle l’existence d’une illégalité ou d’une faute l’administration encourt la sanction.

B- Une administration soumise à la censure du juge administratif

L’administration encourt certaines sanctions si elle viole la légalité. Ces sanctions varient entre l’annulation, l’inexistence et la responsabilité...
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