Cas n°1

Madame fashion a été engagé sous CDI il ya a deux ans par madame mode gérante d’une société de prêt a portée et ce en qualité d’assistante de direction. Son contrat de travail lui prévoit une durée de travail de 35h mais celle-ci est souvent amenée à effectuer des heures supplémentaires pour lesquelles elle touche une contrepartie. En effet elle perçoit à ce titre à chaque fin d’année une prime équivalente à un mois de salaire. Cependant madame fashion souhaiterait toucher une rémunération à chaque fin de mois pour ses heures supplémentaires au lieu de chaque fin d’année. Elle soumet donc sa demande à madame mode qui refuse.
Madame fashion décide alors de ce conformer à son contrat de travail et de n’effectuer que les 35h prévues. Cette situation a conduit Mme MODE à lui ordonner de rester plus tard la semaine dernière pour travailler sur un dossier. Ce que madame fashion refuse au prétexte qu’elle n’entend pas travailler sans être payé.
Mme MODE lui réponde alors qu'elle n'a jamais effectué d'heures supplémentaires comme en témoignent ses bulletins de paye.

I. la notion d’heure supplémentaire

Les heures supplémentaires sont des heures qui sont effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail fixée à l'article L 3121-10. En principe, sauf si l'entreprise a mis en place un système d'aménagement, ce sont donc les heures effectuées au-delà de 35h par semaine.
Selon l'article L 3121-20, les heures supplémentaires se calculent dans le cadre de la semaine civile.
Selon la loi du 20 août 2008 et l’article L 3122-1, la semaine civile commence le lundi matin à 00h00 pour se terminer le dimanche soir à 24h. Les heures supplémentaires, sont des heures qui sont effectuées dans le cadre de la semaine au-delà de la durée légale de travail prévue à l’article L 3121-10, donc au-delà de 35 heures par semaine.
En l’espèce madame fashion effectue bien des heures supplémentaires car elles sont effectuées au delà des 35h fixées et ce dans la