+DROIT

CH 1 : L’accès a l’activité professionnelle

3 statuts : - Libéral - Salarié - Fonctionnaire

Introduction : L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels. Cet A.P peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadré par le législateur (par la loi) : - le salariat - la fonction publique - le travail indépendant

1. Les principes d’accès à l’AP

Ces principes relèvent du droit communautaire qui fixe un cadre commun aux états membres de l’U.E.

1. La liberté dans L’U.E

L’U.E est un espace sans frontières dans lequel circule librement : les personnes, les biens, les capitaux, les services. Plusieurs libertés fondamentales concours à la mise en œuvre de ce grand marché intérieur.

A. Un principe général = la liberté de circulation

Cette liberté s’accompagne d’un principe de non discrimination.
Elle obéit au principe général de non discrimination : - Elle interdit le traitement de situation similaire et interdit aux états d’entraver la liberté. - Elle reconnaît des droits aux ressortissants des
États membres. Des droits liés à la personne (droit de séjour, liberté de déplacement ou lié à une activité professionnelle). Droit également d’accès à l’emploi et liberté d’établissement.

B. Le droit d’accès à l’emploi

Il correspond aux droits dans un autre état membre que celui dont le travailleur est ressortissant de répondre à des emplois effectivement offert. Il applique une égalité de traitement pour l’accès à l’emploi, entre ressortissants.

C. La liberté d’établissement

Droit de créer ou de gérer une entreprise dans un autre état membre que celui dont l’entrepreneur à la nationalité.

D. Restriction à la liberté dans l’U.E

Certaines professions sont réservés à des