Décision du 11 décembre 1992.

Les faits :
- Monsieur René X est né le 3 mars 1957, et est déclaré sur le registre de l’état civil comme étant de sexe masculin.
- S’étant depuis l’enfance toujours considéré comme une fille, et souffrant du « syndrome du transsexualisme », il entreprend un traitement hormonal à l’âge de 20 ans, puis une ablation de ses organes génitaux externes avec la création d’un néo-vagin dans le but d’avoir l’apparence physique qui concorde avec son sentiment psychologique d’appartenance.
- Afin de compléter sa transformation, il engage une procédure en justice afin de changer de prénom, ainsi que le changement de la mention « sexe masculin » sur son acte de naissance.

La procédure :
- Monsieur René X saisit le TGI. Cette 1ère instance accorde le changement de prénom, ainsi René devient Renée, mais refuse le changement de la mention du sexe sur l’acte de naissance.
- Par arrêt du 15 novembre 1990, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence confirme la décision des juges du fond.
- M. René X fait donc un pourvoi devant l’assemblée plénière de la cour de cassation, qui rend un arrêt le 11 décembre 1992. Cette dernière CASSE SANS RENVOI.

Argumentation du pourvoi :
- La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt confirmatif aux motifs que la conviction intime de l’intéressé d’appartenir au sexe féminin ne suffisait pas à opérer un changement de sexe sur l’acte de naissance. Elle utilise aussi comme argument le fait que l’indisponibilité de l’état des personnes s’oppose au changement de mention du sexe dans l’acte de naissance.
- Cependant l’Assemblée plénière de la cour de Cass estime la Cour d’appel n’a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s’en déduisaient.

Problème de droit : Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes constitue un obstacle à la modification de l’état civil d’une personne ?

Réfutation du pourvoi :
Ainsi, d’après l’article 8 de la CESDH et des libertés fondamentales, les