Commentaire d’arrêt : Décision n°2009-588 DC du 6 Août 2009

La loi réaffirmant le principe du repos dominical est l'une de ces lois dont la gestation a bousculé les sphères politiques, religieuses, familiales et socioprofessionnelles, à l'instar peut-être de ce que furent la loi Veil sur l'avortement en 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse la loi Badinter abolissant la peine de mort en 1981. C’est précisément en ce sens que le Conseil constitutionnel a été saisi a priori du contrôle de conventionalité le 6 août 2009 de la loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines agglomérations pour les salariés volontaires. Les députés et sénateurs requérants ont ainsi déféré au Conseil constitutionnel cette loi. La saisine visait l’article 2 de la loi. Les requérants formulaient quatre griefs : ils estimaient que les dérogations au principe du repos dominical violaient les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et qu’elles méconnaissaient « le principe de clarté et l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ». Ils invoquaient en outre le principe d’égalité et la libre administration des collectivités territoriales. La question qui se pose devant le conseil constitutionnel est donc de savoir si cette proposition de loi est conforme à la Constitution et précisément aux principes de protection de la santé des travailleurs visés par les alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946 ? Le Conseil constitutionnel saisi le 6 août 2009 a validé cette loi en ce qu’elle n’est pas contraire à la Constitution sauf concernant la disposition prévoyant que dans la ville de Paris c’est le préfet lui-même qui a le pouvoir de proposer qu’un établissement soit classé dans une zone touristique ou thermale et non pas le maire comme dans les autres villes.