EURL
Au capital de X Euros
Siège social : X

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DECISION DE L’ASSOCIE UNIQUE

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L’an,
Le,

L’associé unique de l’entreprise à responsabilité limitée susnommée au capital de …..Euros, a pris la décision suivante, sur la convocation de la gérance.

Le gérant qui est l’associé unique, ……, est présent.

Le gérant rappelle que l’ordre du jour porte sur le transfert du siège social, et la modification corrélative de l’article 4 des statuts.

PREMIERE RESOLUTION

L’associé unique décide de transférer, et ce à compter de ce jour, le siège social au …….

La résolution est adoptée.

DEUXIEME RESOLUTION

Comme conséquence de la décision prise sous la première résolution, l’associé unique décide de modifier, de la manière suivante, l’article 4 des statuts :

Article 4– Siège social. Le premier alinéa de cet article est annulé dans sa forme primitive et sera désormais libellé comme suit :

« Le siège social est désormais fixé à :
……………………………………………. ».

Le reste de l’article demeure sans changement.

La résolution est adoptée.

TROISIEME RESOLUTION

L’associé unique confère tous pouvoirs :

– au gérant avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix à l’effet d’accomplir toutes formalités requises par la loi en conséquence des résolutions qui précèdent;

– au porteur d’un original ou d’une copie du procès-verbal constatant la présente délibération, en vue de toutes formalités pouvant être effectuées par une personne autre que le gérant.

Cette résolution est adoptée.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée, après signature de la présente décision.

CERTIFIE CONFORME