Le 9 octobre 2013

JORF n0221 du 22 septembre 2012

Texte n46

DECISION
Dcision n 2012-271 QPC du 21 septembre 2012

NOR: CSCX1235004S

(ASSOCIATION COMIT RADICALEMENT ANTI-CORRIDA

EUROPE ET AUTRE)

Le Conseil constitutionnel a t saisi le 21 juin 2012 par le Conseil d’Etat (dcision n 357798 du 20 juin 2012), dans les conditions prvues l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalit pose par l’association Comit radicalement anti-corrida Europe et l’association Droits des animaux , relative la conformit aux droits et liberts que la Constitution garantit de l’article 521-1 du code pnal.

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifie portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code pnal ;

Vu le rglement du 4 fvrier 2010 sur la procdure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalit ;

Vu les observations produites pour les associations requrantes par Me Eric Verrile, avocat au barreau de Paris, enregistres les 11 et 27 juillet 2012 ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistres les 13 et 30 juillet 2012 ;

Vu les observations en intervention produites pour les associations Observatoire national des cultures taurines et Union des villes taurines de France , par la SCP Piwnica et Molini, avocat au Conseil d’Etat et la Cour de cassation, enregistres les 12 et 27 juillet 2012 ;

Vu la demande de rcusation prsente par les requrants, enregistre le 11 juillet 2012 ;

Vu les pices produites et jointes au dossier ;

Me Verrile, pour les associations requrantes, Me Emmanuel Piwnica, pour les associations intervenantes, et M. Xavier Pottier, dsign par le Premier ministre, ayant t entendus l’audience publique du 11 septembre 2012 ;

Le rapporteur ayant t entendu ;

1. Considrant qu’aux termes de l’article 521-1 du code pnal : Le fait,