L’article 16 de la déclaration des droit de l’homme et du citoyen au regard du système institutionnel français
Introduction : L’article 16 dispose que « toute société dans la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution ».au moment où il fut adopté et article ne permettait pas de préfigurer la forme de gouvernement qui sera choisie par les constituants. En effet, avant d’opérer un choix entre les différents mécanismes constitutionnels, les députés se contentent de définir quel sera l’objet de la constitution future. La constitution de1958 se base bien évidement et d’une manière plus ou moins direct sur cet article qui, n’ayant pas de signification constructive et ordonnée, offre l’avantage de pouvoir être conciliée avec des constitutions postérieurs. Dès lors, il est intéressant d’étudier quelles interprétations de cet article ont pu être faites dans la Ve république et quelles ont été leurs conséquences pour le système institutionnel Français. On observe alors que la séparation des pouvoirs a été mise en œuvre dans notre système institutionnel, entrainant une limitation du pouvoir favorisant la garantie des droits mais ne suffisant pas à l’assurer complètement. 1. Le principe de séparation des pouvoirs est mis en œuvre dans la Ve république…
Une séparation souple classique qui présente des limites… La déclaration énonce qu’une nation n’a pas de constitution (c'est-à-dire pas de constitution légitime) si la « séparation des pouvoirs » n’est pas « déterminée ». Mais elle laisse ouverte les deux questions que cette disposition, à savoir ce que doivent être les modalités de cette séparation, et le nombre des pouvoirs dont la séparation doit être déterminée. En effet, l’objet de la déclaration est seulement d’exclure pour l’avenir tout système de confusion des pouvoirs, fatal à la liberté. Elle ne prescrit pas un aménagement constitutionnel particulier. La constitution de 1958, si elle