La défaisance comment ça marche en pratique ? Suite à la lecture de l’article intitulé « La défaisance, comment ça marche? » publié dans votre édition du 27 avril 2004, il m’a paru utile, étant donné l’importance du sujet dans le contexte actuel, d’apporter, à travers ce papier, un éclairage supplémentaire aux propos de Me Alain GAUVIN, auteur de l’article, concernant l’utilisation inappropriée et erronée du mot défaisance par les commentateurs marocains. Contrairement à ce que soutien l’auteur, la défaisance n’est pas un terme applicable à la seule cession de passifs (dettes). Ce terme qui trouve son origine dans l’acte de se défaire est également utilisé par les techniciens de la finance (y compris les avocats d’affaire), dans les pays anglo-saxons et même en France, pour qualifier une cession d’actifs en souffrance. D’ailleurs, la loi n°95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l’action de l’Etat français dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs utilise le mot défaisance à la place de cantonnement ou cession de créances compromises. Le but n’étant pas de s’attarder sur des considérations sémantiques, ce qui est important de souligner est que la défaisance et le cantonnement sont des termes utilisés de manière interchangeable et courante sur les places financières internationales. Il s’agit néanmoins de distinguer entre 2 types de défaisance, économique de dettes (in substance defeasance), et celle de créances compromises (asset defeasance) qui est une extension de la première. La défaisance de dette (à laquelle fait référence Me GAUVIN) est une technique d’extinction de dette permettant aux entreprises de pouvoir transférer comptablement, mais tout en conservant l’obligation juridique de remboursement, une dette figurant au passif dans le but d’améliorer leur rating et/ou alléger leurs ratios d’endettement. L’entreprise arrive à éteindre sa dette en l’adossant, à travers une entité ad hoc ou Special Purpose Vehicle (SPV), à