Définition de la personnalité juridique et méthode pour la fiche de jurisprudence
Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique. La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Elle commence à la naissance et se termine à la mort. Toute personne physique acquiert la personnalité juridique à condition que l'individu naisse vivant et viable. La personnalité juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la compose. Il existe cependant une exception a ce principe, en effet l'adage infans conceptus pro nato hobetur quoties de commodis ejus agiter qui est un théorie juridique prétorienne romaine ou l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il en va de son intérêt.
Méthode pour faire la fiche de jurisprudence: - En un premiers temps: analyse de l'arrêt, trouver le thème et le décortiquer (distinguer les faits,la procédure...)
- En un second temps: Rédaction de la fiche
1/ Rédiger en paraphrasant si besoin est les faits en quelques lignes. Il s'agit d'une synthèse des faits.
2/ Trouver la jurisprudence: - En 1ère instance, (il s'agit généralement du TGI ou du tribunal d'intense, il faut le déduire), mentionner le demandeur, le défendeur, ainsi que la solution du tribunal. - En appel, faire de même, (mentionner l'appelant, l'intimé et la solution donnée par la Cour) - Le pourvoi en cassation, faire de même (mentionner le demandeur au pourvoi, le défendeur au pourvoi et la solution rendu par la Cour). - Trouver dans l'arrêt les arguments et les prétentions de chaque parties. - Déduire un problème de droit. - Trouver la solution qui est le dernier paragraphe de