Définition de l’assurance emprunteur
Le contrat d’assurance emprunteur, souscrit en garantie d’un prêt, est accessoire au contrat de prêt. L’assurance emprunteur couvre généralement les risques de décès, d’invalidité, d’incapacité et, pour certains contrats, le risque de perte d’emploi. Il ne s’agit pas d’une assurance obligatoire au sens du Code des assurances ; cependant elle est, dans pratiquement tous les cas, exigée par l’établissement prêteur pour les crédits immobiliers. Le Code de la consommation contient des dispositions relatives à cette garantie dans ses articles L. 312-9 pour le crédit immobilier et L. 311-12 pour le crédit à la consommation.
L’assurance emprunteur protège à la fois l’emprunteur et l’établissement de crédit. En effet, en cas de mise en jeu de la garantie, le bénéficiaire des prestations versées par l’assureur n’est pas l’assuré, mais l’établissement de crédit.
En pratique, le contrat d’assurance proposé au futur emprunteur est le plus souvent un contrat d’assurance collective, également appelé contrat groupe, soumis aux articles L. 140-1 et suivants du Code des assurances, à l’exception des articles L. 140-4 et L. 140-6. Dans ce cas, l’établissement de crédit a directement souscrit au profit de ses emprunteurs un contrat d’assurance, qui présente de nombreux avantages pour les emprunteurs (notamment des formalités d’adhésion simples et une mutualisation des risques, les risques étant répartis entre tous les emprunteurs ayant adhéré au contrat d’assurance de groupe), mais, qui peut ne pas toujours prendre en compte la situation spécifique d’un emprunteur compte tenu de son âge, de son état de santé ou de sa profession.
L’emprunteur peut également, pour garantir son emprunt, recourir à une assurance individuelle (délégation d’assurance) pour autant que celle-ci présente les mêmes garanties que le contrat groupe. Cependant, l’établissement de crédit peut, dans le cadre législatif actuel, refuser le recours de l’emprunteur à une