DEFINITION TD Droit Commercial.

Séance 1.
Sources internes :

Loi : Textes votés par le pouvoir législatif et voté par les deux chambres (par le parlement).en droit commercial des lois correspondent à sa, définie dans l’art.34 de la Constitution.

Règlement : Tout textes de droit émis par le pouvoir exécutif (arrêtés, décrets, règlements…).

Jurisprudence : L’ensemble des décisions rendues par les différents tribunaux qui permettent d’en déduire des principes de droit. En droit commercial, on trouve le tribunal de commerce, cour d’appel, cour de cassation (plus particulièrement la chambre de commerce).

Usages : Pratiques commerciales mises en places et appliquer par professionnels du même secteur, c’est un fait social et s’il y a un litige on fera appel à un usage.

Coutumes : C’est une règle de droit pour qu’elle soit valable elle doit elle doit être connue de tous et même du juge.

Sources internationales :

Directives européennes : Ce sont des décisions prises par la commission européenne, certaines sont votées par le parlement, elles sont d’applications directes dans un certain délai donné par la directive.

Règlements européens : Application immédiate dans tous les Etats de l’Union Européenne.

Jurisprudence (internationale/européenne) : La cour de justice des communautés européennes (CJCE), siégé au Luxembourg va juger par l’application des Etats des directives et des règlements.

Traités : accords entre Etats qui une fois ratifiés seront supérieurs aux droits nationaux, dans l’UE ils sont de deux sortes (traité de Rome, traité de Maastricht).

Usages : Usages normaux mais à l’échelle internationale. A cette échelle, on ne fait plus la distinction entre les usages et les coutumes.

Séance 2.
Arbitrage : Procédure de règlement des litiges en dehors de la justice, par une ou trois personnes désignée(s) arbitre(s) par les parties. L'arbitrage est très pratiqué en matière commerciale et internationale.
Clause compromissoire : La