Effets de la tutelle ou de la curatelle –
I - Tutelle des majeurs

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'aide d'un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile.

Les personnes concernées par la tutelle sont des majeurs ayant besoin d'être représentés de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serai insuffisante.

Pour être valable, toute demande d'ouverture de mesure de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, qui établit l'altération des facultés de la personne. Le certificat décrit l'altération des facultés du majeur et donne tout élément sur son évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité pour le majeur d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être auditionnée. Ce certificat précise également l'avis du médecin sur la nécessite ou non de supprimer le droit de vote de la personne protégée.

L'ouverture d'une mesure de tutelle ne peut être demandée au juge que par la personne à protéger elle-même, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité, un membre de sa famille, la personne en charge de sa protection, d'autres proches entretenant des relations étroites et stables avec elle, ou enfin, le procureur de la République, qui formule cette demande soit d'office, soit à la demande d'un tiers (par exemple, un médecin, un directeur d'établissement de santé, un travailleur social).

Le juge auditionne le majeur à