Définition Termes droit
Notions :
Arrêt de principe : Cour de cassation rend ce qu'on appelle un arrêt de principe qui a pour objet de fixer une fois pour toute une réponse donnée à un problème qui se pose souvent. Si durant plusieurs années les cours d'appel ou les juridictions de premières instances ont des interprétations divergents d'un texte cela crée une situation d'insécurité juridique à laquelle la Cour de cassation met fin en réglant une fois pour toute la question dans un arrêt de principe.
Juridictions : Synonyme un peu vieilli d'autorité, de souveraineté. On dit par exemple qu'une entre- prise relève de la juridiction fiscale de tel ou tel État pour signifier que cet État a le pouvoir de l'imposer. Dans un sens fonctionnel et employé au singulier uniquement le terme désigne le pouvoir de dire le droit. Dans un sens organique et employé au singulier et au pluriel, il désigne les organes qui sont dotés de pouvoir.
Cour de Cassation : Placé au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l'ordre judiciaire. Comprend 5 chambres civiles et une chambre criminelle, peut statuer aussi en chambre mixte, et en Assemblée plénière. Chargée de favoriser l'unité d'interprétation des règles juridiques, la Cour de Cassation, saisi par un pourvoi, ne peut connaître que des questions de droit et non des questions de faits abandonnées à l'appréciation souveraines des juges du fond.
Conseil d’État : Juridiction la plus élevée de l'ordre administratif