Définition Termes droit

1078 mots 5 pages
TD Intro au Droit Séance 1

Notions :

Arrêt de principe : Cour de cassation rend ce qu'on appelle un arrêt de principe qui a pour objet de fixer une fois pour toute une réponse donnée à un problème qui se pose souvent. Si durant plusieurs années les cours d'appel ou les juridictions de premières instances ont des interprétations divergents d'un texte cela crée une situation d'insécurité juridique à laquelle la Cour de cassation met fin en réglant une fois pour toute la question dans un arrêt de principe.

Juridictions : Synonyme un peu vieilli d'autorité, de souveraineté. On dit par exemple qu'une entre- prise relève de la juridiction fiscale de tel ou tel État pour signifier que cet État a le pouvoir de l'imposer. Dans un sens fonctionnel et employé au singulier uniquement le terme désigne le pouvoir de dire le droit. Dans un sens organique et employé au singulier et au pluriel, il désigne les organes qui sont dotés de pouvoir.

Cour de Cassation : Placé au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l'ordre judiciaire. Comprend 5 chambres civiles et une chambre criminelle, peut statuer aussi en chambre mixte, et en Assemblée plénière. Chargée de favoriser l'unité d'interprétation des règles juridiques, la Cour de Cassation, saisi par un pourvoi, ne peut connaître que des questions de droit et non des questions de faits abandonnées à l'appréciation souveraines des juges du fond.

Conseil d’État : Juridiction la plus élevée de l'ordre administratif

en relation

  • Définition de droit stmg
    1121 mots | 5 pages
  • Ecjs pourquoi la fonction de juré est-elle une obligation pour le citoyen ?
    444 mots | 2 pages
  • Méthode de l’analyse d’une décision de justice
    372 mots | 2 pages
  • Arrêt dit du "café gondrée" - cour de cassation 10 mars 1999 - droit à l'image des biens
    2483 mots | 10 pages
  • Discours prononcé par le chancelier de l’hôpital devant le parlement de bordeaux, le 11 avril 1564, et la justification de la création de la chambre de la justice par louis xiii en 1631.
    1554 mots | 7 pages
  • Partiel
    940 mots | 4 pages
  • Comment faire valoir ses droits ? le recours au juge
    1992 mots | 8 pages
  • Ddhc
    628 mots | 3 pages
  • Constitution et hiérarchie des normes en belgique
    1336 mots | 6 pages
  • Alain
    1944 mots | 8 pages
  • Assemblée plénière 21 décembre 2007
    1430 mots | 6 pages
  • Definition Droit
    2274 mots | 10 pages
  • Les juges du roi
    1382 mots | 6 pages
  • Code civil
    292 mots | 2 pages
  • Définition de jurisprudence
    583 mots | 3 pages