CHAP 3 : Les personnes La personnalité juridique est la capacité à être sujet de droit, c'est à dire titulaire de droits ou débiteur d'obligations sauvegarde de justice : protection juridique temporaire ou necessité d'être représenté pour l'accomplissement de certains actes déterminés Curatelle : La personne qui a besoin d'etre assistée ou controlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut etre placée sous curatelle Tutelle: La personne qui a besoin d'etre représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile peut etre placée sous tutelle Le mandat de protection future: Permettre à chacun d'organiser à l'avance les conséquences d'une altération de ses facultés mentales, en évitant l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle Le nom : Appelation qui désigne une personne. Il est composé du nom de famille et du prénom Le domicile : Lieu où la personne a son principal établissement Nationalité : Lien juridique et politique qui rattache une personne à un état Les personnes morales : Groupement d'être humains ou de biens

CHAP 4 : Le patrimoine Patrimoine: Ensemble des droits et des obligations pécunniaires d'un individu SURETES CHAP 5 : L'organisation judiciaire L'action en justice est le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle ci afin que le juge la dise bien ou mal fondee. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. CHAP 6 : Les MARC Les réglements amiables favorisent la conclusion d'un litige par voie d'accord entre les partie (évite le recours aux tribunaux) Conciliation: Entente directe entre les parties pour régler un différent (le différent a deja été porté devant un tribunal) Transaction: Convention par laquelle les parties au moyen de concessions réciproques termine une contestation née ou préviennent une contestation à naître Arbitrage : Procédé par lequel