Régime matrimonial : Ensemble de règles régissant les biens d’un couple marié.

Régime patrimonial : Il concerne la famille et il est relatif au patrimoine de celle-ci.

Droit positif : Ensemble des règles applicables au moment présent.

Droit prospectif : Ensemble des propositions des modifications des droits.

Histoire du droit : Ensemble des règles ayant existé auparavant.

Promulgation : Acte solennel qui rend la règle de droit obligatoire du droit positif.
Ainsi, toute loi promulguée est applicable, et possède une valeur juridique comme telle.

Abrogation : Disparition de la règle de droit au sein du droit positif.

Loi de procédure : Elle détermine la compétence du tribunal.

Règles substantielles : Elles décrivent les comportements illégaux.

Eléments d’extrarieté : Eléments de faits qui invitent à appliquer une loi d’un ou de plusieurs systèmes étrangers.

Clause compromissoire : Si un litige commercial se dresse entre deux parties, celles-ci peuvent choisir une juridiction classique, ou un tribunal arbitral si le litige n’est pas civil. Dans le second cas, chaque partie en litige choisit alors un ou plusieurs arbitres non professionnels (personnes physiques privées) selon leur compétences et leur réputation. Il faut que le tribunal international soit composé d’un nombre impair d’arbitres pour départager la décision. C’est le Président du Tribunal de Grande Instance qui choisit le(s) arbitre(s) si les parties n’arrivent pas à choisir. Il peut aussi désigner le 3e arbitre si les deux premiers ont étés choisi par les deux parties. C’est la volonté des parties qui investie les arbitres du pouvoir de juger. Cette convention d’arbitrage n’est valable qu’en matière de litiges commerciaux. De plus, la clause compromissoire doit être préalablement inscrite dans le contrat commercial pour être appliquée en cas d’éventuel litige. Sinon, c’est un compromis qui s’applique (le litige étant déjà né).

Amiables compositeurs : Les