Définitions droit
- Droits subjectifs : prérogatives juridiques reconnues aux individus par le droit objectif.
- Fait juridique : situation de fait qui entraîne par son existence même des effets de droit (ex : la naissance, la mort, des coups…)
- Acte juridique : manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit (ex : contrat, testament…)
- Personnalité juridique : aptitude à être sujet de droits et d’obligations.
- Droits de la personnalité : catégorie particulière de droits reconnus à toute personne physique et qui ont vocation à protéger l’individu dans son existence physique, psychologique et sociale.
-Personnes morales : groupements de personnes et de biens unis par un but ou des intérêts communs et qui ont une activité autonome par rapport à celle des personnes qui les composent.
- concubinage : union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de continuité et de stabilité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent ensemble.
- solidarité (ménagère pour les couples mariés et pacsés) : avantage consenti à celui qui a le droit d’exiger la remise d’une somme d’argent de demander le paiement à l’un comme à l’autre des membres du couple (il n’est pas obligé de s’adresser à celui qui a contracté la dette, il peut demander le paiement à l’autre membre du couple).
- indivision (possible notamment pour le pacs, le concubinage et les couples mariés sous le régime de la séparation) : les membres du couples sont tous les deux propriétaires de biens proportionnellement au financement qu’ils ont apporté (sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit le contraire) : ils ont tous les deux une quote-part virtuelle du bien qui ne se concrétise qu’au moment du partage. Situation provisoire. L’un des intéressés peut à tout moment demander le partage.
- filiation : lien juridique unissant un enfant et sa mère ou un enfant et son