DEFINITIONS PREMIERE ANNEE

Régime parlementaire = régime dans lequel l’organe du pouvoir exécutif, le cabinet ou le gouvernement, est politiquement responsable devant une ou plusieurs assemblées législatives qui peuvent provoquer sa démission.

Constitution formelle = règles revêtant une forme spéciale consistant en un document écrit, solennellement adopté, d’une autorité généralement supérieure à celle des lois ordinaires.

Constitution matérielle = règles ayant un objet constitutionnel, quelles que soient les formes qu’elles revêtent.

Pouvoir constituant originaire = pouvoir pour l’édiction d’une constitution entièrement nouvelle, ne s’appuyant sur aucune investiture donnée par une Constitution antérieure.
Pouvoir constituant dérivé = pouvoir établi par une Constitution déjà existante, à l’effet de la réviser.

Contrôle de constitutionnalité = contrôle juridictionnel de la conformité d’un texte, généralement d’une loi, à la Constitution.

Principe de participation = principe caractéristique de l’Etat fédéral qui permet aux entités fédérées de participer à la vie institutionnelle de l’Etat fédéral selon leurs compétences et attributions.

Constitution écrite = texte élaboré selon une procédure spéciale qui contient les règles d’acquisition et de dévolution du pouvoir, placé au sommet de la hiérarchie des normes.

Constitution coutumière = règles d’acquisition et d’exercice du pouvoir qui ne sont pas contenues dans un texte écrit à valeur supérieure aux autres normes mais qui résultent de la coutume c’est-à-dire de la répétition dans le temps des précédents et de la croyance que la règle suivie est juridiquement obligatoire.

Etat régional = Etat unitaire qui accorde une certaine autonomie à ses collectivités territoriales qui peut comprendre une certaine autonomie législative.

Etat unitaire = Etat ne possédant qu’un seul centre d’impulsion politique ; il ne possède qu’un seul parlement et qu’un seul gouvernement.

Souveraineté