Définition des mots juridiques * Une loi est un acte voté par le parlement et promulgué par le président de la république. Au sens large ou matériel, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définisse les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics et d’autre part les lois ordinaires. Au sens strict ou formel, la loi est une disposition prise par une délibération du parlement en opposition au règlement qui est émis par les autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir règlementaire. C’est une règle de droit abstraite, écrite et général adoptée par le parlement dans son domaine de compétence ( const.art 34). A cet égard on distingue le "décret", acte pris par le Président de la République et l'arrêté qui est pris par les ministres, les Préfets, les sous-Préfets et par les maires en fonction des attributions que leur confèrent la Constitution et les Lois. * Par opposition aux jugements rendus par les juridictions de degrés inférieurs (tribunal d’instance, de grande instance, de commerce etc…), le mot « arrêt » est une expression de la technique juridique utilisée pour désigner les décisions rendues par les juridictions civiles de degrés supérieures, c’est-à-dire soit la cour d’appel ou la cour de cassation. * Le jugement désigne de manière générale toutes les décisions prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique. Il désigne plus spécialement les décisions rendue par le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce et le tribunal administratif. * Une sanction du sens large au plus strict : c’est un élément essentiel au caractère normatif d’une règle ; c’est une mesure de contrainte