Dégrèvements temporaires de cet
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Dégrèvements temporaires de CET
Dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes
Dégrèvement temporaire pour 2010 à 2013
3030
Afin d'assurer le passage de la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale (voir § 1), la loi de finances pour 2010 a prévu un lissage temporaire et dégressif sur 4 ans de la charge résultant de la CFE, de la CVAE et des IFER pour les entreprises dont la cotisation augmente du fait de la réforme (CGI art. 1647 C quinquies B). Ce dégrèvement, dit « dégrèvement pour écrêtement des pertes », s'applique au titre des années 2010 à 2013.
Entreprises éligibles au dégrèvement
Personnes effectivement redevables de la CET ou de l'IFER au titre de 2010
3031
Le dégrèvement temporaire est susceptible de concerner toutes les personnes physiques ou morales, ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale, assujetties à la contribution économique territoriale (CFE, CVAE), à l'IFER ou à l'une des taxes additionnelles à ces impositions (taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, taxe spéciale d'équipement). Ce dégrèvement ne concerne toutefois que les personnes qui ont été effectivement redevables, même partiellement, de la CET (CFE, CVAE) ou de l'IFER (voir toutefois § 3033) au titre de l'année d'imposition 2010.
Personnes exclues
3032
Le dégrèvement transitoire ne peut pas bénéficier (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-50-§ 3012/09/2012) : - aux entreprises qui, au titre de l'année d'imposition 2010, étaient placées en totalité hors du champ d'application de la CET et de l'IFER ou qui en étaient totalement exonérées, de plein droit ou de manière facultative. Cette exclusion vaut pour l'ensemble de la période comprise entre 2010 et 2013 ; - aux entreprises qui, au titre de l'une des années d'imposition comprises entre 2011 et 2013, ne sont pas redevables de la CET ou de l'IFER. Cette exclusion ne vaut qu'au titre de l'année