Délinquance des jeunes
Elles sont prises même en l'absence d'une infraction commise par le mineur, par exemple en cas d'éducation déficiente. Dans certains cas, elles peuvent même limiter la compétence des parents.
a) La surveillance ) Les mesures de protection
Elles sont prises même en l'absence d'une infraction commise par le mineur, par exemple en cas d'éducation déficiente. Dans certains cas, elles peuvent même limiter la compétence des parents.
a) La surveillance
Lorsqu'un mineur a commis un acte répréhensible et que l'enquête socio-pédagogique effectuée met en évidence la nécessité de mesures éducatives ou thérapeutiques, l'autorité de jugement donne des indications ou des instructions aux parents ou aux gardiens du mineur qui devront le surveiller, éventuellement lui donner les soins adéquats et assurer sa formation et des " loisirs judicieux ", sous le contrôle d'une personne ou d'un office qualifiés (travailleurs sociaux ou office des mineurs).
Les parents peuvent également être invités à se rendre régulièrement chez un thérapeute ou à prendre conseil auprès de spécialistes. S'ils ne respectent pas ces instructions, des mesures plus strictes seront prises.
b) L'assistance personnelle
" Si la surveillance prévue [...] ne suffit pas, l'autorité de jugement désigne une personne à même de seconder les parents dans leur tâche éducative et d'apporter une assistance personnelle au mineur ".
L'assistant personnel est un animateur socio-éducatif qui se porte responsable de la personne assistée et seconde les parents dans leur tâche éducative.
Dans certains cas, l'autorité parentale peut être partiellement retirée aux parents pour être confiée à l'assistant personnel (éducation, soins, formation du mineur...).
c) Le traitement ambulatoire onnée lorsque les mesures de surveillance, d'assistance personnelle ou le traitement ambulatoire se révèlent insuffisants.
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