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délocalisation administrative

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Délocalisation administrative : en 1950

le doit constitutionnel s’agit il en tant qu’un norme ? l’absence de notion de délocalisation dans la constitution (un peu près tous les Etat membres de UE). la délocalisation dans l’approche économique, il y a une nécessité afin de gérer une activité. la constitution contient les les dispositions essentielles dans moment donné. lutter contre la délocalisation est une valeur. si on suppose dans la constitution envisage la délocalisation, et donc elle sera indépendant de la concrétisation législative. un droit constitution est indirectement imprescriptif, exemple, on la constitution Vénéséliennne, afin de favoriser l’action commerciale, l’état peut stimuler l’activité commerciale, ou orienter économique. L’alinéa 9 : qu’il oblige l’état une nationalisation : service national. la concrétisation de législateur est programmatrice. qui dit objectif dit la concrétisation législative. une conséquence une programmatoire, c’est le contrôle du juge, la sanction devant du juge. la concrétisation législative soumis des principes fondamentaux. les principes fondamentaux : le droit au travail, une liberté d’entreprendre, (une jurisprudence : concerne le droit au travail, c’est simplement un objectif. du côté une liberté d’entreprendre, en fout cas, c’est les principes très souple. les principes d’égalité : l’égalité devant le charge public, il y a deux type jurisprudence: soit lutter contre positif: il faut que les mesures poursuit un intérêt général, en adéquation; soit négatif : le contrôle étroite, justifie l’objectif poursuivie. la décision du CC en 2005 sur la loi finance : crédit d’impôts, crédit de taxe professionnel, cela considère comme l’intérêt général. pour conclure que la constitution est souple en la matière, ce sont des questions techniques, et l’adéquation.

Délocalisation de puissance publique

Sur l’économique que l’on mesure la puissance, il y a une programmation en la matière, on peut donc

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