La Délégation unique du personnel

Introduction

I/ la mise en place de la DUP

II/ Les missions de la DUP

III/ La protection des salariés représentant

Conclusion

Introduction :

Le chef d'entreprise peut décider la mise en place d'une délégation unique de représentation du personnel si son entreprise compte de moins de 200 salariés.
Dans un premier temps nous allons vous présenter comment se fait la mise en place de la délégation, quels sont ses différentes missions et par la suite comment le salarié représentant est-il protégé.

I/La mise en place de la DUP
La délégation unique du personnel est mise en place sur la décision de l’employeur, après consultations des délégués du personnel et s’il existe du CE. La procédure de mise en place est possible à l’occasion de la mise en place du CE ou de son renouvellement.
La durée du mandat des délégués du personnel est « ajustée » pour la coïncider avec celle du comité d’entreprise.
Le nombre de délégués du personnel élus dans le cadre de la délégation unique varie selon l’effectif de l’entreprise :
Effectif de l’entreprise
Nombre de délégués
50 à 74 salariés
3 titulaires et 3 suppléants
75 à 99 salariés
4 titulaires et 4 suppléants
100 à 124 salariés
5 titulaires et 5 suppléants
125 à 149 salariés
6 titulaires et 6 suppléants
150 à 174 salariés
7 titulaires et 7 suppléants
175 à 199 salariés
8 titulaires et 8 suppléants

Le crédit horaire
Les membres de la délégation disposent d’un crédit horaire à l’exercice de leurs attributions. Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, 20 heures par mois.
Les réunions :
Deux réunions sont prévues par le code du travail pour les délégués du personnel et du comité d’entreprise, ont lieu chaque mois à la suite l’une de l’autre, sur convocation de l’employeur.
Cette périodicité constitue le minimum obligatoire auquel de chef d’entreprise ne peut se dérober, sous peine