Démarche d'audit approfondie
Sommaire
Historique Le statut du Commissaire aux Comptes La démarche d'audit
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Historique
1863 Le principe du contrôle de sociétés de capitaux apparaît dans la loi du 23 mai 1863, qui prévoit la désignation d’un « commissaire » mandataire des actionnaires appelé « commissaire de surveillance » ou « commissaire des sociétés » puis commissaire aux comptes
1867 loi du 24 juillet sur les sociétés anonymes consacre le commissariat aux comptes en tant qu’organe chargé de présenter aux actionnaires un rapport sur les comptes de chaque exercice
1935 décret-loi du 8 août renforce le statut et la mission du commissaire aux comptes
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Historique
1936, le décret du 29 juin précise les conditions inscription des commissaires aux comptes et institue l’obligation de constituer des associations de commissaires aux comptes auprès de chaque cour d’appel et instaure une procédure disciplinaire. 1936, l’arrêté du 16 septembre fixe le programme, les formes et conditions de l’examen préalable d’inscription ( une épreuve de comptabilité et une épreuve de droit) 1938, le 20 juin création de la Fédération des associations de commissaires de sociétés inscrits par les cours d’appel.
1966, loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Cette loi réforme le commissariat aux comptes, qui est érigé en une profession structurée et décret n° 67-236 du 23 mars 1967
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Historique
1969, décret n° 69-810 du 12 août fixant l’organisation de la profession et le statut professionnel des commissaires aux comptes 1984, loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et élargissement du champ d’application du contrôle légal des comptes. 2001, la loi du 15 mai relative aux nouvelles régulations économiques (loi NRE) a consacré définitivement le champ d’intervention du commissaire aux comptes
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Historique
2003, la loi du 01/08/2003 dite loi de sécurité