Sujet de dissertation : une démocratie peut-elle se passer de la séparation de pouvoirs ?

L’article 255 alinéa 1 prévoit que le juge ne peut pas contraindre les époux à recourir à une médiation, mais peut le leur proposer.
Alinéa 2, il peut les contraindre à rencontrer un médiateur qui leur donnera une information sur la médiation, pour les inciter à y recourir. Elle doit permettre aux époux d'aboutir à des accords sur le principe du divorce ou sur les conséquences

Les mesures provisoires peuvent concernées les enfants mineurs des époux. L’article 256 qui renvoie au texte sur l'autorité parentale.
Les époux peuvent passer des accords sur le sort des enfants, pendant la procédure, qui peuvent être entérinés par le juge. Les époux peuvent prévoir que les enfants vivront alternativement chez l'un ou chez l'autre; ou que chez l'un d'entre eux.
La durée des mesures provisoires est limitée à la durée de l'instance et ces mesures peuvent être modifiées à tout moment. Le juge autorise les époux à introduire l'instance en divorce.

3) L’assignation

Introduction de l’instance

L'époux qui avait présenté la requête initiale peut dans les 3 mois suivant l'ordonnance de non conciliation, assigner son conjoint en divorce. Seul le demandeur initial, endéans les 3 mois à ce droit.

Si au bout de ces 3 mois le demandeur ne l'a pas fait, les 2 époux peuvent assigner leur conjoint en divorce et ce pendant 30 mois.
Si au bout de ces 30 mois l'instance n'a pas été introduite, les mesures provisoires sont caduques ainsi que l'autorisation d'introduire l'instance.

Avant la loi du 26 mars 2004, ils n'avaient que 6 mois. Grâce au délai de 30 mois, les époux qui ne sont pas encore séparés lors de la requête initial, pourront encore assigner leur conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal (il faut 2 ans de séparation pour ce