Déontologie de la fonction publique

484 mots 2 pages

La déontologie de la fonction publique

Déontologie : règles de comportement morale et de droit. Si elles ne sont pas respectées il y a sanctions.
Actualité : Décret 16 juillet 2012 : commission de rénovation et de déontologie dans la vie publique. Conflit public/public. Décret du 10 décembre 2010 : commission sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique. Entre qui et qui : gouvernement, responsable EP et tout agent public. Elle s'intéresse notamment aux conflits publics/privés. Rapport le 11 janvier 2011.

Constat de départ : règles de comportement => objet de conflits juridiques.
Le fonctionnaire doit obéir. Obligation hiérarchique qui renvoie à une vision interne.
Obligation de servir à plein temps la fonction publique par laquelle on est employé (attribution interne/externe entre public et privé).
Loi 29 janvier 1997 : prévention de la corruption. Corruption : détournement d'un pouvoir public pour ses propres intérêts.
Loi 2 février 2007 : modernisation FP. Obligation de servir. Pas de cumul d'activité : un emploi doit être exercé à temps plein par un fonctionnaire : efficacité et déontologie.
13 juillet 1983 : Concours et ancienneté : mérites personnels déconnectés de l'emploi et l'activité.
Multiplication d'exception au nom du ''principe de réalité'' et d'une volonté de modernisation.
Loi 2001 : cumul public/privé possible (œuvres de l'esprit, propriété littéraire).
Possibilité cumul pour emploi temps partiels : contractuel, fonctionnaire temps partiel, également pour une activité accessoire (limite 100 % traitement principal et autorisation).
Interdiction pour le fonctionnaire d'avoir des parts dans l'entreprise soumise à son contrôle.
Commission dans chaque FP pour cas demandant avis et avec risques de conflits d'intérêts :
Pantouflage : diplômé d'une grande école publique => 10 ans à l’État (pour lui investissement). Sinon remboursement de la ''pantoufle''.
Pas de travail dans un secteur privé en lien

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