La traduction juridique des délits résultants de détournement d’actifs

La traduction juridique des délits résultants de détournement d’actifs
- Romain DUPRAT -

La fraude par détournement d’actifs n’étant pas retranscrite en tant que tel dans le droit français, le présent article reprend les principaux délits qu’elle peut engendrer.

Sommaire
1 L’abus de confiance __________________________________________________ 2 1.1 1.2 1.3 1.4 2 2.1 2.2 2.3 2.4 3 3.1 3.2 3.3 4 La remise de la chose dans un cadre contractuel _____________________ 2 Le détournement ________________________________________________ 2 Le préjudice que subit la victime __________________________________ 3 L’intention frauduleuse __________________________________________ 3 L’emploi de moyen frauduleux ____________________________________ 3 La remise de choses déterminées ___________________________________ 3 Le préjudice___________________________________________________

_ 4 L’intention frauduleuse __________________________________________ 4 L’altération de la vérité __________________________________________ 4 Le préjudice___________________________________________________

_ 4 L’intention frauduleuse __________________________________________ 5

L’escroquerie _______________________________________________________ 3

Le faux et usage de faux ______________________________________________ 4

Le vol ____________________________________________________________

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Romain Duprat

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Pansard & Associés

La traduction juridique des délits résultants de détournement d’actifs

Au delà des préjudices qu’elle cause aux entreprises, la fraude est avant tout un acte illégal. Sur le plan juridique, la notion de fraude n’est pas directement utilisée car elle ne correspond pas à une infraction juridiquement qualifiée. En effet, la fraude, selon la façon dont elle a été perpétrée, recouvre plusieurs délits. Concernant les détournements d’actifs, les principaux cas de