Ecjs pourquoi la fonction de juré est-elle une obligation pour le citoyen ?
Pas de lien de parenté
Seule condition exigée : être âgé d'au moins 23 ans, ne pas exercer une profession incompatible avec la fonction de juré (magistrat, militaire, policier, ministre…).Vous ne serez pas non plus retenu si vous avez un lien de parenté avec l'accusé, avec un autre membre du jury ou l'un des magistrats.
Tirage au sort des jurés
UNE RÉACTION À CET ARTICLE
Comment faire pour un artisan qui devrait s'absenter plusieurs jours ? par michel1945
RéagirUne première lettre à en-tête de votre mairie vous informe que vous êtes mobilisable sur l'année civile à venir. Mais rien ne dit que vous serez effectivement amené à siéger.Il faut encore passer deux filtres : d'abord, un tirage au sort effectué au niveau du département, puis un autre qui désigne les 40 jurés (et 12 suppléants) qui sont retenus pour une session.
Vous serez fixé le jour de l'audience
Si vous faites partie des 52 noms, vous serez prévenu par le greffier de la cour d'assises quinze jours au moins avant le début de la session. Si vous avez été tiré au sort, une convocation vous est notifiée soit à vous-même, soit à votre domicile par la gendarmerie ou un huissier de justice.
Ce n'est qu'à l'ouverture de l'audience que vous saurez si vous faites partie des 9 jurés (ou 12 en appel) retenus.
Juré, vous serez indemnisé
Un juré risque de voir l'essentiel de son temps monopolisé par sa nouvelle fonction. C'est pourquoi il doit se rendre disponible